Loading

Proposition de loi pour le volontariat et notre modèle de sécurité civile Une réelle ambition.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue le dépôt hier soir de la proposition de loi de M. Fabien MATRAS, député du Var, co-président du groupe d’études de l’Assemblée nationale avec le député Pierre Morel-à-L'Huissier, sur les sapeurs-pompiers volontaires, et les 80 autres membres du groupe représentant l'ensemble des groupes politiques, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

40 articles issus de travaux conduits depuis un an par le groupe d'études qui porte les ambitions de la FNSPF.

Un train de mesures pour le volontariat qui décline les mesures du rapport de la Mission Volontariat remis en 2018 en ministre de l'Intérieur.
Un rapport porté Mme Catherine Troendlé, MM. Fabien Matras, Olivier Richefou, Eric Faure et Pierre Brajeux.

Mesures proposées :

  • L’octroi de bonifications de retraite aux SPV (3 trimestres après dix ans d’engagement, complétés par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) ;
  • L’amélioration de la protection sociale des SPV, avec la prise en charge de cette dernière par les SIS dans le secteur public et l’institution d’une extension aux SPV présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et de trajet ;

La facilitation de l’engagement de SPV :

  • autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement organisées par le SIS,
  • relèvement des seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur-pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire[2],
  • suppression de l’avis du CCDSPV pour faire valider ou reconnaître les équivalences de formation des SPV,
  • l’admission de qualification des SPV pour donner les secours en entreprise,
  • priorité dans les demandes de mutation pour les SPV fonctionnaires, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif.
  • Le soutien au développement du volontariat au sein du SSSM : exemption de cotisations ordinales des professionnels de santé s’engageant comme SPV, possibilité pour les étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les SDIS.

À des fins de reconnaissance :

  • La promotion au cadre d'emploi, au grade ou à l'échelon supérieur selon les circonstances des SPP et des SPV, par ailleurs fonctionnaires, décédés en service et cités à l'ordre de la nation, grièvement blessés, ou à la suite d’un acte de bravoure, une promotion au cadre d'emploi, au grade ou à l'échelon supérieur selon les circonstances ;
  • L’attribution de la qualité de pupille de la nation aux enfants des SP tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations.
Bien entendu, ces dispositions peuvent encore et doivent être complétées et améliorées par voie d’amendements, en commission puis en séance publique :

Mécanisme d’exonération fiscale ou sociale pour les employeurs de SPV ;

Reconnaissance des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue ;

Capacité des SIS à adapter leurs moyens en cas de carences et pour les missions d’assistance, non-urgentes ;

Placement des AASC sous l’autorité du COS et expérimentation des conventions SIS/AASC pour les opérations de secours afin de garantir l’absence d’effet d’éviction du volontariat ;

Création d’une autorisation d’absence pour les SPV de huit jours par année civile en cas de crise, à l’instar des réservistes opérationnels…

Il convient de saluer la richesse du contenu de cette proposition de loi, dont la FNSPF soutiendra l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’automne et l’adoption définitive, dans le cadre d’un consensus le plus large, avant la fin de la mandature.

Liste des 82 membres du groupe de travail de l'assemblée nationale :