Personne à risque de CoViD-19 grave (ou résidant avec une telle personne)

Rappel : Patient fragile vis à vis de la pandémie CoViD-19 d'après la liste établie dans le Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Le médecin généraliste rédige un certificat d'isolement pour la personne (mais pas pour la personne résidante avec elle - suspension réglementaire au 01.09.20 non remise en cause par le décision du Conseil d'Etat le 15.10.20) :

Par la présente, je certifie que Mme/Mr doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement le/la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail.

La personne remet le certificat d'isolement à son employeur pour bénéficier d'une activité partielle et être indemnisée à ce titre.

Garde d'enfant

La personne est parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas être accueilli dans son établissement scolaire ou d'un enfant, quel que soit son âge, en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

La personne fournit à son employeur une attestation sur l'honneur pour bénéficier d'une activité partielle et être indemnisé à ce titre.

NB : ce dispositif de prise en charge des arrêts de travail pour garde d'enfant a pris fin le 05 juillet 2020 (décision gouvernementale concernant les non salariés comme les salariés).

Cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux privés

Dans les deux cas précédemment évoqués, la personne pourra bénéficier d'un arrêt de travail établi par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.