Définition
Lanceur d'alerte : toute personne, groupe ou institution qui font un signalement dans l’intérêt général et qui permettent la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements des Etats, économies, systèmes politiques et financiers.
Historique
- « Les Pentagon Papers » (1969)
- Question de la législation en matière de protection des lanceurs d’alerte soutenue par Transparency International (2004)
- Grenelle de l'environnement, plusieurs associations proposent d'accorder un statut juridique aux lanceurs d'alerte. (2007)
- Mission Corinne Lepage intègre la question de la protection juridique des lanceurs d'alerte dans son rapport (2008)
- Création d’un régime général pour la protection des lanceurs d’alerte loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ») https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528/
- Création de « La Maison des Lanceurs d’Alerte » en 2018 (association qui accompagne les lanceurs d’alerte et améliore leur protection)
Problématique
Les lanceurs d’alerte contribuent à une meilleure information des citoyens et permettent de prévenir scandales et tragédies, mais aussi, de préserver biens publics comme vies humaines. Ils contribuent de manière plus générale au bon fonctionnement démocratique et représentent souvent le dernier recours lorsque les contrôles sont défaillants. S’il est indéniable que les lanceurs d’alerte sont des éléments majeurs dans la lutte contre la corruption, ils sont très souvent la cible d’intimidations, de menaces et de représailles (licenciement, procès en diffamation, harcèlement…) : 21 % des personnes ayant constaté des manquements dans l’exercice de leur travail ont déclaré avoir été victimes de représailles. Les lanceurs d’alerte deviennent des personnes à protéger.
Cadre juridique
Le signalement peut provenir de « toute personne physique » qui doit avoir eu « personnellement connaissance » des faits qu’il signale. Il ne peut donc s’agir d’un témoignage indirect ou incertain. Le lanceur d’alerte doit agir « de manière désintéressée et de bonne foi ».
Les faits pouvant être signalés sont : (article 6 de la loi « Sapin 2 »)
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d’un engagement international
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général
- Exemples : infraction de corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, un risque sanitaire pour la population…
Les caractéristiques de la protection du lanceur d’alerte (Articles 6-15 loi Sapin 2)
- Nullité des représailles
- Irresponsabilité pénale
- Garantie de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte
- Sanctions pénales et civiles
- Non-discrimination
Obligation de procédure interne de signalement
La loi Sapin II impose, depuis le 1er janvier 2018, à tout employeur du secteur public, privé, ou de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’il compte 50 salariés au moins l’obligation de mettre en place des dispositifs d’alerte interne destinés à permettre de recueillir ces alertes. Sont ainsi concernés :
- Les administrations de l’Etat
- Les régions et départements
- Les communes de plus de 10 000 habitants
- Les entreprises de droit privé et les établissements publics de 50 salariés ou de 50 agents
Les limites du statut général du lanceur d’alerte
- manque de logique et de transparence
- manque au niveau de l’immunité pénale et protection aux prud’hommes
- faiblesse des actions pour lutter contre la solitude du lanceur d’alerte
- conception naïve des rapports de force
Les pistes d’amélioration du statut général du lanceur d’alerte
- Intégrer une définition large du lanceur d’alerte avec l’élargissement de la protection aux tierces personnes ayant aidé le lanceur d’alerte (collègues ou des proches)
- Elargissement du champ des auteurs de l’alerte aux personnes morales, et plus particulièrement aux organisations syndicales.
- Faire évoluer la procédure de signalement
Enjeu : Des actions de protection ont été mises en place mais restent encore à ajuster afin de permettre une pleine protection pour ces individus. Il faut trouver le juste équilibre entre le respect du principe de hiérarchie et l’aménagement d’exceptions suffisamment larges pour assurer une protection totale des lanceurs d’alerte.