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CoViD-19 et Arrêt de travail : Personne non salariée ou agent de la fonction publique (depuis le 1er mai 2020 et actualisé le 02 juin 2020)

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique ou contractuels de droit public de bénéficier, dans certaines conditions, d'un arrêt de travail à titre préventif.

Personne à risque de CoViD-19 grave ou résidant avec une telle personne

Rappel : Patient fragile vis à vis de la pandémie CoViD-19 d'après la liste établie dans le Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Si la personne est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée (ALD) ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, elle peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire en s'auto déclarant sur « declare.ameli.fr » ou sur « declare2.msa.fr » pour les travailleurs non-salariés agricoles (en demandant à être mis en arrêt de travail pour une durée de 1 à 21 jours, durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés).

NB : Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir un arrêt de travail.

La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

Garde d'enfant

La personne est parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas être accueilli dans son établissement scolaire ou d'un enfant, quel que soit son âge, en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

Les personnes concernées doivent faire leur déclaration sur « declare.ameli.fr » ou sur « declare.msa.fr » pour les travailleurs non-salariés agricoles. Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.

NB : Garde d'enfant pour les agents de la fonction publique :

Du 16 mars au 31 mai 2020, les parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge pouvaient prétendre au travail à distance ou à une autorisation d’absence spéciale (ASA) lorsque le travail à distance n’est pas possible : pour ce faire, les agents transmettaient à leur employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’ils étaient le seul des deux parents à assurer la garde de leur enfant à domicile.

Depuis le 1er juin 2020, les ASA pour gardes d’enfants ne pourront être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura précisé que l’enfant ne peut être accueilli. Le ministère a fourni une modèle d’attestation d’accueil des enfants.

Au niveau de la Fonction Publique, on considère que dès lors que les établissements scolaires sont rouverts, toute personne qui n’a pas de justificatif de l’établissement indiquant que son enfant ne peut être scolarisé, doit se mettre en congés pour garder ses enfants.

Concernant les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, le site du Ministère mis à jour le 3 juin 2020 indique : "Les personnels enseignants qui souhaitent garder leurs enfants et ne pas les confier à la crèche ou à l’école alors qu’ils en ont la possibilité seront mobilisés par leur responsable hiérarchique pour la continuité pédagogique. Les autres personnels devront poser des congés annuels."

NB bis : ces dispositifs de prise en charge des arrêts de travail pour garde d'enfant ont pris fin le 05 juillet 2020 (décision gouvernementale concernant les non salariés comme les salariés).

Cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux publics

Dans les deux cas précédemment évoqués, la personne pourra bénéficier d'un arrêt de travail établi par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Références :

Created By
Syndicat SNJMG
Appreciate

Credits:

Inclut une image créée par United Nations COVID-19 Response - "Stay Home Safe for World. Illustration of a person, socially distant for wellbeing for human kind.Image created by Dzana Serdarevic. Submitted for United Nations Global Call Out To Creatives - help stop the spread of COVID-19."