La justice en quelques mots Glossaire

A

Amende : Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise.

Acquittement : Décision d'une cour d'assise déclarant l'accusé non coupable.

Accusé: Personne qui a commis une infraction, un délit ou un crime et qui est présentée devant une cour de justice.

Assises : La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel.

Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des demandes des parties, instruit le procès et écoute ce qu'ont à dire les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts.

Avocat : C’est une personne chargée d'en défendre une autre. L'avocat est inscrit à un Barreau. Il informe son client sur ses droits et ses obligations. Il le conseille, l'assiste et représente ses intérêts devant la Justice.

B

Barreau: C’est un ensemble d’avocats installés auprès d’un tribunal de grande instance.

C

Code civil : Ensemble de lois qui définissent les rapports entre les personnes, leurs droits et leurs biens, etc. Le code civil traite également du mariage, du divorce, des ventes, de succession, etc.

Code pénal : Ensemble de lois concernant les infraction et les peines qui les sanctionnent.

Comparution immédiate : L'auteur d'une infraction est traduit, immédiatement après sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.

condamnation : Décision d'une juridiction par laquelle quelqu'un est condamné. Ou la peine à l'issue de ce jugement.

contravention : infraction pénale la moins grave, punie d'une amende de 28 à 1500 euros, ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire)

Crime : Par exemple, quand une personne en tue une autre. C'est l'infraction la plus grave. Elle est passible de réclusion criminelle à perpétuité ou fixées à un temps donné (Exemple : 20 ans) et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises.

D

Délibéré : Discussion des juges, à laquelle n'assiste pas le public, en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Délit : Toute infraction punie d'une peine correctionnelle, telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté, etc.

Détenu : Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Droit : C'est l'ensemble de règles qui régissent la vie en société.

E

Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : Il est chargé de la réinsertion des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger. Il s’assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers…) et les aident à reconstituer les liens avec leur famille et la société.

F

Flagrant délit : Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire.

G

Garde à vue : C’est quand il y a une enquête, la police met en garde a vue les suspects. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout.

Greffier : . Son rôle est d'assister les magistrats dans leurs missions. Il note tout ce qu'il se passe pendant une audience. Il rédige les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, rédige les procès-verbaux, etc. Toute décision prise en son absence peut être jugée invalide.

H

Huis-clos : Audience pénale ou civile, tenue hors la présence du public. Le juge peut ordonner le huis-clos, pour éviter des désordres troublant l'ordre public ou la révélation de secrets d’Etat, ou pour préserver la vie privée des personnes. En revanche, la décision sera toujours prononcée en audience publique.

Huissier de Justice : Il est chargé de procéder aux vérifications et aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure et des décisions de justice. Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice.

I

Inculpation : Acte par lequel le juge d'instruction ouvrait une information contre une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime. (On dit aujourd'hui en France mise en examen.)

Infraction : Action ou comportement interdit par la loi .

J

Juge : Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige.

Juge d'application des peines : Le JAP est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il est chargé de surveiller le bon déroulement des peines d'emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend fréquemment en prison où il rencontre les détenus.

Juge d'instruction : C'est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il est chargé de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées.

Juge pour enfants : Ce juge prend des mesures de protection et d’éducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il juge les mineurs en présidant le tribunal pour enfants. Il travaille en collaboration avec les éducateurs, les enquêteurs, les psychologues et l’Education Nationale.

L

Litige : Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner un lieu a un arbitrage ou à un procès.

Loi : Règle de droit écrite. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer.

M

Mise à l'épreuve : Modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis par laquelle le condamné conserve sa liberté à condition de respecter certaines obligations fixées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines.

Maison d’arrêt : Elle reçoit les prévenus et les condamnés dont la peine n’excède pas deux ans d'emprisonnement .

Mise en examen : Décision du juge d'instruction qui permet d'enquêter sur une personne que l'on soupçonne d'avoir participé, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge pour organiser sa défense.

Mandat : Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres concernant les personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.

N

Non-lieu : Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales : - lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ; - ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif ; exemple : légitime défense.

P

Partie civile : Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. On dit qu'elle se porte partie civile.

Président : Le président d’un tribunal ou d’une cour est le juge qui préside l’audience, c’est-à-dire qu’il gère le déroulement du procès et les débats. En fonction de la juridiction, le juge peut siéger seul ou être assisté par deux assesseurs. Ceux-ci sont également juges, mais ne président pas l’audience. Ils posent des questions pendant l’audience, et délibèrent ensuite avec le président.

Parquet : Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de poursuivre les auteurs d'infractions et demander l'application de la loi au nom de la société (le procureur, ses substituts, ou l'avocat général).

PJJ : Protection judiciaire de la jeunesse : Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des mineurs délinquants.

Plaidoirie : désigne de manière générale l'exposé verbal d'un avocat dans le but de convaincre un tribunal.

Plainte : Lettre ou une déclaration permettant à une personne qui pense avoir été victime d'une infraction de saisir la Justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Police judiciaire : Ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et d'autres administrations) qui peuvent recevoir les plaintes, constater les infractions et en rassembler des preuves ; ainsi que poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions, sous l'autorité du parquet.

Prévenu : Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.

Procureur de la République : Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance

R

Rôle : registre civil sur lesquels sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal.

Récidive : Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Recours : Possibilité de demander un réexamen d'une affaire et d'obtenir un nouveau jugement.

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Elle déclare un prévenu non coupable.

Réquisitoire : Arguments développés oralement ou par écrit par lesquels le ministère public (procureur) demande au juge d'appliquer la loi pénale (ex : réquisitoire de condamnation avec peines).

S

Siège : Ce sont les juges qui sont les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet. Ils sont aussi appelés magistrats du siège.

Sursis: Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Mais s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est annulé et la peine est mise à exécution.

T

Témoin : Personne qui a vu ou entendu quelque chose, et qui peut le certifier devant la barre. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux-témoignage.

Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits.

U

Unité de visite familiale : Lieu permettant à des personnes condamnées à de longues peines, et ne bénéficiant pas de permission de sortir, de recevoir plusieurs membres de leur famille pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures.

V

Verdict : Déclaration solennelle par laquelle la cour et le jury d'assises répondent aux questions qui sont posées à l'issue des débats et se prononcent sur la culpabilité de l'accusé.

Victime : Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel ( ex : meurtre, harcèlement, vol)

Réalisé par les élèves de 4B du collège Pierre Vernier à Ornans, à l'issue de leur visite au tribunal correctionnel de Besançon le 6 mars 2017.

Credits:

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