PRIVES DE THESE le cas des résidents et internes empèchés de passer leur thèse de médecine

A la rentrée de septembre 2013, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a constaté la multiplication de cas dramatiques de médecins qui ont validé la totalité de leur cursus de formation mais qui ne peuvent soutenir leur thèse en raison de la rigidité de la nouvelle réglementation. En effet en août 2013, le Gouvernement a pris un décret qui, volontairement ou non, aboutit à la privation définitive de soutenance de thèse pour un certain nombre de médecins formés.

Pour bien comprendre cette affaire complexe, il faut distinguer deux statuts différents : celui des Internes en Médecine Générale (nouveau régime) et celui des Résidents (ancien régime).

En ce qui concerne les Internes en Médecine Générale (IMG), le Code de l'Education (premier lien ci dessous) établit qu'ils doivent soutenir au plus tard leur thèse dans les 3 ans suivant l'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES). Quant à ce diplôme lui-même, il est normalement délivré lors du dernier semestre d'internat (fin de 3e année), ou éventuellement plus tard en fonction de l'appréciation de la commission interrégionale, laquelle se prononce tous les 6 mois (deuxième lien ci dessous). La limite au report de la validation du DES est que nul ne peut poursuivre le 3e cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie (troisième lien ci dessous). Mais parle-t-on ici des semestres de stage ou de ceux passés à préparer son mémoire ou sa thèse ? Quoi qu'il en soit, les textes prévoient pour les IMG un système dérogatoire, que ce soit pour la validation du 3e cycle (troisième lien ci dessous) ou pour la soutenance de la thèse (premier lien ci dessous). Encore faut-il arriver à convaincre le directeur de l'UFR et président de l'université ... D'après les témoignages recueillis, ce système a une application variable selon les régions et amène quand même à des impasses personnelles et professionnelles.

Du côté des anciens Résidents, l'article 57 du décret de 2004 (voir lien ci dessous) leur accordait jusqu'au terme de l’année universitaire 2011-2012 pour valider l’intégralité de la formation théorique et pratique et soutenir leur thèse. Manifestement certains l'ignoraient ou n'ont pas été en mesure, pour diverses raisons, de tenir ce délai. Le décret du 19 août 2013, en abrogeant cet article 57, supprime définitivement pour eux toute disposition transitoire et toute possibilité légale de finir leur cursus. Aucun système dérogatoire n'a été prévu ! Les échanges de correspondance qu'il nous a été donné de consulter révèlent le caractère impitoyable de la logique administrative, mais aussi les regrets exprimés par certains Doyens de ne pas disposer des outils réglementaires nécessaires pour prendre en compte correctement ces situations humaines dramatiques.

Pour ces médecins formés dans nos Universités et Hôpitaux français, une seule issue semble rester possible : s'exiler ! En effet, dans la plupart des pays d'Europe, on est reconnu comme médecin à partir de 6 années d'études, ce qui leur permettra éventuellement de valider là-bas un troisième cycle, mais surtout de travailler ! Car c'est bien sûr la précarité qui guette ces personnes privées de leur métier. Rappelons qu'après une dizaine d’années sacrifiées à un cursus particulièrement exigeant, elles ne peuvent prétendre bénéficier d'aucune équivalence professionnelle (les remplacements en tant qu'aide-soignant ou infirmier sont subordonnés à un statut d'étudiant).

Afin de pouvoir fournir aux autorités responsables de ce dossier des données précises, à la fois quantitatives et qualitatives, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) nommait deux chargés de mission auprès de son Bureau National et lançait en Décembre 2013 un grand recensement de tous ces "Privés-de-thèse" :

A partir de ce ressencement, le SNJMG a commencé à contacter les ministères concernés (Santé et Enseignement Supérieur) et l'Ordre des Médecins pour trouver une solution à ce problème. Si tous nos interlocuteurs ont fait part de leur compassion pour les situations personnelles que le SNJMG leur présentait, seul le Conseil de l'Ordre s'attachait à construire avec le syndicat des propositions concrètes de solution.

Devant l'inaction des administrations et le silence des ministres, le SNJMG décidait en 2014 de mener une action de lobbying médiatique et syndical doublé d'une action juridique avec un recours en Conseil d'Etat sur le décret d'Aout 2013.

Fin 2014, la non réponse du gouvernement à la situation des privés de thèse faisait partie des motivations du SNJMG à se mobiliser contre le projet de loi de Santé présenté par Marisol Touraine.

Malgré un certain succès de la campagne médiatique pour faire connaitre la situation des privés de thèse, l'avancée des travaux avec le Conseil de l'Ordre et les aides fournies par le CNGE, la FMF(UG) et MG-France, l'année 2015 fut marquée par deux échecs : le rejet du recours en Conseil d'Etat et l'absence de proposition ministérielle lors des discussions provoquées par la mobilisation contre la loi de Santé.

En 2016, le SNJMG poursuit son travail avec le Conseil de l'Ordre et en relation avec les privés de thèse pour proposer une solution réglementaire aux ministères concernés. La campagne médiatique est allée crescendo, permettant d'élargir le nombre de soutien (le SML rejoignant la FMF et MG-France dans une demande de solution) et de trouver des relais parlementaires (certains députés ou sénateurs ont alors organisé des réunions de travail avec le SNJMG et le Conseil de l'Ordre pour résoudre le problème).

C'est alors que, le 24 novembre 2016, l'occasion de la discussion de la proposition de loi du deputé Vigier sur l'accès aux soins, la Ministre de la Santé annonçait qu'elle allait "proposer des dispositions -nécessairement législatives-, qui permettront de traiter la situation des médecins qui n'ont pas soutenu leur thèse dans les temps et souhaitent exercer la médecine"...

A la suite de cette déclaration, le ministère de la Santé a décidé, sans consulter aucune des parties concernées, de résoudre rapidement le cas des anciens résidents de Médecine Générale via un "cavalier" législatif introduit au Sénat par un amendement... à la loi Montagne. Cette grossière tentative a été retoquée par une majorité de sénateurs le 12 décembre 2016. Le ministère s'est alors assuré l'appui préalable de sénateurs pour l'élaboration d'un nouvel amendement à la loi Montagne cette fois ci validé par le Sénat le 15 décembre 2016 mais avec la contrainte, demandée semble t il par les sénateurs, d'un engagement des intéressés à exercer en zone médicalement sous dotée.

Depuis ce vote, le gouvernement n'a plus communiqué sur le sujet...

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