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Un risque de paralysie dans la justice de l'aide sociale Par Xavier Breuil

Photo Africa Studio - stock.adobe.com

Réforme majeure de 2019, la création d’un pôle social au Tribunal de grande instance de Lyon est loin d’être ficelée. Des milliers de dossiers pourraient être en souffrance avec des enjeux humains considérables.

Il y a de quoi prendre peur. Au 1er janvier 2019, le tribunal de grande instance de Lyon va voir passer son stock civil de 19 000 à 34 000 dossiers. Son président, Thierry Polle, l’a révélé lors de l’audience de rentrée, dans une intervention qui ressemblait à un appel au secours.

Une activité qui explose

Cette situation est la conséquence d’une réforme qui entre en vigueur au 1er janvier : la fusion au sein d’un pôle social du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Le premier règle les litiges entre les particuliers et la Sécurité Sociale. Son activité explose.

Le second se penche sur les litiges relatifs aux accidents du travail, aux invalidités et au handicap. Un contentieux technique, avec des enjeux humains forts, pour des justiciables souvent en grande difficulté économique ou médicale, et en attente d’une réponse urgente.

La composition du pôle social reste incertaine

La réforme fait peu de bruit mais le défi est majeur. A-t-il été relevé à quelques semaines de l’échéance ? « Tout ce qui avait été mis, depuis deux ans, comme conditions de réussite est un échec », résume Me Cruciani, référente sur cette réforme au barreau de Lyon.

9 000 affaires "en stock" au Tribunal des affaires sociales

La principale déconvenue provient du stock d’affaires au 1er janvier 2019. 9 000 au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), soit trois fois plus que le plan d’apurement ne le prévoyait. Même situation au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), qui devait débuter 2019 avec 2 000 dossiers. Il y en aura trois fois plus à cause du regroupement, non prévu, des dossiers de sept autres départements.

Un problème de moyens humains...

Un autre problème de taille concerne les moyens humains. On ignore combien de magistrats composeront le pôle social. Le nombre qui était pressenti sera en tout cas insuffisant pour gérer le faramineux stock de dossiers. Et que dire du greffe, sans lequel aucune audience n’est possible. Cette fonction était assurée jusque-là par des secrétaires qui viennent de l’administration sociale.

Or, leur rattachement au ministère de la Justice, moins avantageux, ne provoque pas un grand enthousiasme. La moitié des 21 agents concernés aurait déjà signifié son renoncement. Les remplacer s’annonce très compliqué.

...mais aussi de locaux

Les locaux enfin... Jusqu’au mois dernier, le TCI louait un plateau à Villeurbanne. Son transfert au palais de justice de Lyon nécessite une salle d’audience dédiée et des bureaux. Là encore, vu le manque de visibilité, impossible de finaliser un aménagement opérationnel au 1er janvier. Une solution provisoire est à l’étude.

En marge de tous ces problèmes, l’incompatibilité entre le système informatique de l’actuel TCI, et ce futur pôle social, ferait presque figure de détail.

Mieux comprendre les changements

Une réforme de 2016

La création des pôles sociaux a été actée par la loi du 18 novembre 2016, sous la présidence de François Hollande. L’objectif principal de la réforme était de mettre en place « un traitement unifié et simplifié des litiges de la Sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité afin d’en réduire notamment les délais ».

Trois ans de délai pour un dossier au TASS

Le tribunal des affaires de sécurité sociale aurait dû débuter 2019 avec un stock de 3 000 dossiers, soit environ un an de stock. Le plan d’apurement prévu a été un échec, faute de moyens. Avec 9 000 dossiers, le délai est potentiellement de trois ans.

Même délai pour le contentieux de l’incapacité ?

Basé auparavant dans des locaux loués à Villeurbanne, le Tribunal du contentieux de l’incapacité a donné sa dédite fin septembre pour rejoindre le pôle social de Lyon au 1er janvier. Mais avec 6 000 dossiers au lieu des 2 000 prévus, ce qui correspond à environ trois ans de stock.

Photo Joël Philippon

«On risque un déni de justice»

Me Laurence Cruciani, présidente de la commission tutelle et handicap au barreau de Lyon

Que représente le contentieux social ?

« Un domaine très vaste et très technique. Cela peut être le bien-fondé d’une prolongation d’un arrêt de travail comme la très lourde prise en charge d’un enfant handicapé. C’est la justice de l’aide sociale. Tout le monde peut être concerné un jour par la maladie, le handicap, un accident du travail, etc. »

La création d’un pôle social est-elle une bonne réforme ?

« Oui, dans la mesure où l’objectif était de simplifier les démarches et de réduire les délais. Mais là, rien n’a été anticipé et on va au contraire obérer une situation déjà dégradée. Les stocks de dossiers seront tellement importants que les délais de traitement, déjà longs, vont s’allonger. On risque un déni de justice devant cette juridiction où se jouent la vie, la santé et la dignité des usagers les plus vulnérables. »

Un exemple concret ?

« Prenons le cas d’un enfant handicapé qui a besoin d’un auxiliaire de vie scolaire. . Je viens d’obtenir en octobre une réponse après un recours en juillet au tribunal du contentieux de l’incapacité. Mais pour un dossier similaire qui arrive aujourd’hui, j’ai peur que l’on passe à plus d’un an de délai d’audiencement, ce qui serait catastrophique. Au tribunal des affaires de sécurité sociale, les délais sont déjà de plusieurs années, alors que les usagers ont besoin de réponses rapides dans ces domaines sensibles... Cela fait des mois que tout le monde tire la sonnette d’alarme à Lyon. Il faut débloquer d’urgence des moyens, du personnel formé, et prévoir beaucoup plus d’audiences... Et qu’elles puissent absolument commencer au 1er janvier 2019 comme prévu. »

Photo Xavier Breuil

À savoir

Le recours amiable devient obligatoire

Lorsqu’il avait un problème, un usager pouvait saisir directement le Tribunal du contentieux. Sans passer par un recours amiable devant l’organisme concerné (par exemple la maison départementale des personnes handicapées) qui prenait du temps et s’avérait contre-productif. Or, ce recours amiable sera obligatoire à partir du 1er janvier.

La conséquence ?

Plusieurs mois d’attente supplémentaires selon Me Cruciani: « C’est comme un double degré de recours obligatoire qui n’a de sens que si toute la chaîne fonctionne. Il faut savoir aussi qu’il n’y a pas de procédure d’urgence possible. Si le mur de mon voisin menace de tomber sur mes radis, je peux saisir un juge des référés. Alors que ce n’est pas le cas si mon enfant handicapé a besoin d’une auxiliaire de vie scolaire. »

Au cœur du contentieux de l’incapacité

A force de trimbaler des charges lourdes, ce chauffeur routier a contracté une dorso-lombalgie. Et a perdu son emploi. Son taux d’incapacité a été fixé à 7 % . Il espère 10 %, seuil à partir duquel un capital est transformé en rente à vie, et a fait appel. Même cas de figure pour ce magasinier de 44 ans en proie à une rechute sévère d’une lombalgie qui lui gâche son quotidien et le prive d’une vie normale, jusque dans ses loisirs.

Bienvenue devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Dans cette petite salle d’audience se règlent tous les litiges relatifs aux accidents du travail, invalidités, allocations d’adultes ou mineurs handicapés, maladies professionnelles et autres inaptitudes.

1 500 dossiers traités chaque année

Face au demandeur, un président qui est un magistrat ou avocat honoraire, et deux assesseurs représentant, un peu comme aux Prud’hommes, les organisations syndicales ouvrières et patronales. Et un médecin. Très vite, l’audience est d’ailleurs suspendue afin que ce dernier, dans un cabinet aménagé et contigu, examine le chauffeur routier puis le magasinier. Son rapport oral, déterminant pour l’issue du dossier, est rendu immédiatement. La décision sera mise en délibéré une quinzaine de jours.

Il ne s’agit que deux exemples parmi les 1 500 dossiers traités chaque année : « Les contentieux qui touchent au handicap sont très lourds, avec des enjeux humains et financiers considérables », explique Georges Baumet, président du TCI.

Certains dossiers révèlent d’autres surprises. Comme cet usager qui s’était vu attribuer 24 % d’invalidité suite à un lourd traumatisme à une épaule. Très sportif, il estimait s’être assez remis de ce choc, et a fait un recours pour... refuser catégoriquement le versement d’une rente ! Les juges n’en sont toujours pas revenus.

En photo : Le Tribunal du contentieux de l’incapacité louait, jusqu’au mois dernier, des locaux à Villeurbanne. Crédit : Xavier Breuil.

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