Le CETA doit-il être ratifié?

En octobre 2014, l’Union européenne (UE) et le Canada ont conclu un accord de libre-échange commercial. Cet accord doit être ratifié par tous les pays de l’UE pour entrer en vigueur. Le parlement européen votera le 15 février 2017, la ratification du CETA. Est-ce bénéfique pour l'agriculture ?
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Qu’est-ce que l’accord économique et commercial global (AECG) ?

L’AECG ou Ceta (Comprehensive economic and trade agrement) est un traité de commerce bilatéral qui prévoit la suppression des droits de douane pour près de 92 % des produits agricoles européens. Les volailles et les œufs sont exclus de ce traité. Le Canada et l’UE ont choisi de définir des produits sensibles qu’ils souhaitaient protéger : d’une part les produits laitiers canadiens, les bovins, les porcs et le maïs européens d’autre part. Cependant, l’UE a accepté des importations en volume : 50 000 t de viande bovine sans hormones, 81 011 t de viande porcine sans hormones et 61 000 t de blé et 8 000 t de maïs en conserve. Les quotas acceptés pour les viandes porcine et bovine représentent respectivement 0,8 % et 0,4 % de la production européenne et augmenteront progressivement pendant cinq ans. Le 7 mars 2016, le Canada a annoncé que l’UE avait accepté d’élargir l’équivalence des produits biologiques. Ainsi, les produits biologiques transformés qui contiennent des ingrédients importés n’auront plus besoin de double certification. L’accord reconnaît aussi l’équivalence des normes pour le vin biologique.

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En contrepartie, le Canada a autorisé l’importation de viande de bœuf européen venant de 19 États, dont la France. Un marché fermé depuis 1996 (crise de vache folle). Autre compensation, les importations de 18 500 t de fromages seront autorisées. Soit environ 2,5 % des importations actuelles de l’UE vers le Canada et 0,3 % de la production européenne. En outre, l’AECG reconnaît une liste de 140 produits agricoles couverts par une indication d’origine géographique, dont 42 français. Matthias Fekl, secrétaire d’État français auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international chargé du commerce extérieur a également annoncé, lors du Salon international de l’agriculture 2016, l’ouverture du marché canadien au porc, lait et bœuf français.

Comment le Ceta sera-t-il ratifié?

Chaque accord commercial européen doit être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Si un accord commercial comprend aussi des éléments qui relèvent de la compétence des États membres (accord mixte) comme dans le cas du Ceta, l’accord requiert alors une ratification par tous les pays de l’UE selon leurs procédures nationales, définies dans la législation propre à chacun. Matthias Fekl a d’ailleurs assuré que dans le cas d’un accord: « Une étude d’impact sur l’économie française sera effectuée pour aider les parlementaires français à voter.»

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Accord contreversé

Le 29 février 2016, les deux camps ont décidé de réviser le texte initial et principalement la partie sur les tribunaux d’arbitrages privés. L’organisme Foodwatch avait d’ailleurs dénoncé ce mécanisme d’arbitrage qui permet à un investisseur de demander réparation aux États qui ont une réglementation qui menace leurs profits. Le nouveau chapitre du règlement de l’AECG remplace le très controversé tribunal d’arbitrage privé (ISDS) par un tribunal quasi public composé de 15 juges (cinq Européens, cinq Canadiens et cinq tiers) nommés pour des mandats de cinq ou dix ans.

Vote au Parlement européen le 15 février 2017

Le Parlement européen se prononcera le 15 février 2017, à Strasbourg, pour ou contre la ratification de l’accord de libre-échange (Ceta). Dans une lettre ouverte, Interbev et la Fondation Nicolas Hulot demandent aux candidats à l’élection présidentielle de « revenir sur cet accord au cours des six premiers mois » du quinquennat (s’il est adopté par le PE). Les deux organisations, parfois opposées sur d’autres sujets, dénoncent d’une seule voix un accord qui « ouvrira les portes de notre marché à plusieurs dizaines de milliers de tonnes de viandes issues d’animaux engraissés au maïs OGM, aux antibiotiques et aux farines animales ». L'organisme Foodwatch met aussi en garde les États membres sur son incapacité à être ratifié. L'accord porte atteinte à la constitution sur trois points fondamentaux : 1) le non-respect du principe d’égalité. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ou UE) introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers. 2) Atteintes aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». L'accord dépossède les juridictions nationales de leur compétence ordinaire au bénéfice du tribunal international qui ne peut être saisi que par les investisseurs étrangers. 3) Le Ceta ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution française depuis 2005.

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jerome Peleyras
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