Peut-on réunir les trois pouvoirs L'ETAT DE DROIT

Mais qu'est-ce que l'Etat de droit ?

L'Etat de droit est un système institutionnel instauré depuis la déclaration des droits de l'hommes et du citoyen en 1789 ,dans lequel même la puissance publique peut être soumise au pouvoir public.

La séparation des pouvoirs est l'un des principes de l'Etat de droit . En effet, avec cela , les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ne peuvent être mélangés

Cependant le 5 décembre 2016 , la cour de cassation a été victime d'une atteinte à la séparation des pouvoirs

• Mais tout d'abord qu'est ce que la cour de cassation ?

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Elle vérifie également les décisions prises par les tribunaux, la conformité des règles partout en France et de l’égalité de tous face à la justice.

Elle siège 5 quai de l’Horloge au palais de justice de Paris.

• Que s'est-il passé ?

Par un décret, Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas annonce que « la cour de cassation est placée sous le contrôle direct du gouvernement ».

Manuel Valls , ancien premier ministre de la France et Jean-Jacques Urvoas ,député de la première circonscription du Finistère, ancien président de la commission des lois et actuellement ministre de la justice .

• Qu'est ce qu'un décret et de quoi celui-ci traite-t-il exactement ?

Défini simplement, un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose.

Voici le décret en question :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=516CCBFB01A4525556575692FFB2AB25.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

• Quelles ont été les réactions suscitées par ce décret ?

Une lettre écrite par Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin est adressée à Bernard Cazeneuve. Cette lettre témoigne de l'inquiétude des membres de la cour de cassation qui demande au premier ministre de réagir .

Bertrand Louvel est un Magistrat français et premier président de la Cour de cassation . Jean-Claude Marin lui est un Haut magistrat et procureur général de la Cour de cassation. Pour finir, Bernard Cazeneuve est le Premier ministre de la France depuis Décembre 2016.

Voici la lettre adressée au premier ministre : https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/gouvernement_7930/decembre_2016_7931/decembre_2016_35652.html

• Le sénateur Jacques Mézard se livre sur le sujet et dénonce ce décret

Pourquoi ce décret porte-t-il atteinte à l'Etat de Droit ?

Cela porte atteinte à l’état de droit car la Cour de cassation représente le pouvoir judiciaire et le gouvernement le pouvoir exécutif, le gouvernement ne peut donc pas contrôler la Cour de cassation car ces deux pouvoirs ne peuvent pas être réunis.

Le pouvoir exécutif ne doit pas pouvoir directement influencer les décisions des justices rendues par l’autorité judiciaire. Ce décret ne respecte pas les trois piliers de l’Etat de droit

Que pourrait-il se passer si ce décret avait été mis en place ?

Avec un décret comme celui-ci un homme politique ayant transgressé les lois peut corrompre la justice grâce au pouvoir juridique que détient le gouvernement et éviter toute poursuite judiciaire.

Imaginez si ce décret avait existé au moment où l’affaire de François Fillon est sortie, celui-ci aurait pu passer outre le procès et l’engouement médiatique pendant sa campagne électorale

François Fillon, candidat a la présidentielle 2017 est accusé d'avoir versé de l'argent à sa femme alors que celle-ci ne travaillait pas .

Conclusion

La conclusion de tout cela est que nous ne pouvons pas mélanger les pouvoirs car il serait simple de détourner les lois à l'avantage d'autrui

Droits d'image et de vidéo

Les images viennent de Wikipédia, Google Image et la vidéo de youtube (Public Sénat)

Report Abuse

If you feel that this video content violates the Adobe Terms of Use, you may report this content by filling out this quick form.

To report a Copyright Violation, please follow Section 17 in the Terms of Use.