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JUSTICE DES MINEURS : UNE RÉFORME QUI FAIT DE LA PEINE Le gouvernement réforme la justice des mineurs, les professionnels s’inquiètent et se mobilisent

  • *Photo — Colloque du 21 novembre 2019, Assemblée nationale, Collectif interprofessionnel justice des mineurs : Barreau de Paris – CGT – Conférence des bâtonniers – Conseil national des barreaux – DEI France – Syndicat des avocats de France – Syndicat de la magistrature – FCPE 75 – FSU – Génépi – Ligue des droits de l’Homme – OIP Section Française – Solidaires

Une réforme qui fait de la peine

article Fonction publique, mensuel de l'UFSE-CGT, décembre 2019

À l’initiative du Collectif interprofessionnel justice des mineurs*, un colloque était organisé dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale le 21 novembre.

Regroupant de nombreux intervenants du secteur*, l’objectif de la journée était d’informer sur le projet de loi du gouvernement concernant la justice des mineurs et réhabiliter l’intérêt de l’Ordonnance de 1945 face aux attaques portées par un discours stéréotypé, largement banalisé dans les médias, sur la jeunesse délinquante d’aujourd’hui.

Or, pour s’intéresser à cette question, il est nécessaire de changer de point de vue et chausser des lunettes différentes des visées sécuritaires ambiantes. Celles-ci assènent sans scrupule que l’Ordonnance de 1945 ne serait plus adaptée à notre monde compte tenu de l’évolution sociologique de la société. Pour ses partisans, la justice des mineurs serait trop lente, trop indulgente voire inefficace. Le débat n’est pas nouveau. Alors ministre de l’intérieur, Jean Pierre Chevènement, singé ensuite par Jean-Louis Debré, appelait de ses vœux au retour des maisons de correction. Jacques Chirac quant à lui attisait les peurs le 14 juillet 2001 évoquant « une déferlante » à propos de la délinquance des mineurs.

Comme cela a été souligné au cours d’une des tables rondes par Pierre Lecorcher de la CGT PJJ, « le discours pénal populiste a besoin d’un bouc émissaire, un ennemi intérieur, pour accélérer la mise en œuvre de réponse toujours plus répressive ». Depuis plus de trois ans, le nombre d’enfant placés en détention explose, alors que la délinquance des mineurs stagne. Même si les chiffres sont très fluctuants, au premier juillet dernier, ils étaient 894 à être incarcérés — contre 783 au 1er janvier 2018 — dont 80 % en détention provisoire, sans être jugés. Ce tournant répressif se situe à l’aube du XXIe siècle. Dans une plaquette de 12 pages la CGT-PJJ, le SNPES FSU et le Syndicat de la magistrature déconstruisent ces discours répressifs en soumettant certaines questions à différents chercheurs et professionnels du secteur : Idées fausses sur la justice des mineur·e·s déminons le terrain. Ce document est disponible en ligne sur le site de l'UFSE-CGT (Lien par le bouton ci-dessous).

QU’EN EST-IL DE LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT ?

Après le travail d’une mission parlementaire durant l’hiver 2018-2019, le gouvernement a dévoilé son projet en juin 2019. En plein débat sur la réforme de la justice, le gouvernement a été habilité à réformer la justice des mineurs par ordonnance et créer un Code pénal spécifique. Saisie pour avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a regretté ce choix de réformer par ordonnance et le manque de concertation. Elle a fermement rappelé qu’un « enfant délinquant est avant tout un enfant en danger ».

La France est contrainte par les textes internationaux de déterminer un âge de la responsabilité pénale. Le texte fixe la barre à 13 ans mais, paradoxalement, laisse au juge la possibilité d’y déroger et d’engager des poursuites !

L’urgence de la réponse pénale est devenue un dogme politique. Cet autre élément central du texte consiste à tenter d’agir rapidement, après une infraction, pour mieux répondre aux attentes supposées des victimes.

LA CÉSURE, LES DÉLAIS

Dans une interview à La Croix, le 13 juin, Nicole Belloubet précisait « Les procédures en la matière durent aujourd’hui en moyenne près de dix-huit mois, c’est beaucoup trop long. Je propose donc d’instaurer une nouvelle procédure en deux temps entre, d’un côté, la reconnaissance de culpabilité du jeune – qui doit intervenir dans les semaines qui suivent l’infraction – et, de l’autre, le prononcé de la sanction qui peut être différé dans le temps. »

Lors du colloque l’illustrateur Pavo enrichissait les débats en direct © courtesy by Pavo ; facebook : lapagedepavo

À peu de chose près Nicole Belloubet reprend l’idée, déjà émise, d’une césure de la prise en charge des mineurs. Selon les nombreux intervenants de la journée, cette façon de scinder la reconnaissance de culpabilité du prononcé de la sanction elle-même, en instaurant entre ces deux moments un suivi contraignant, à l’image des mesures de probation en matière pénale pour les adultes, rompt gravement avec l’esprit de l’Ordonnance de 1945.

Les personnels de la PJJ se sont mis en grève le 11 septembre pour défendre leurs missions et échapper à ce nouveau virage sécuritaire. À leurs yeux, il s’agit d’une grave remise en cause de la dimension éducative qui se trouve au cœur de la justice des enfants. L’enfant qui commet un acte délictuel doit toujours être considéré comme vulnérable. Or en cherchant toujours à réduire les délais, pour satisfaire à l’exigence d’une réponse judiciaire immédiate, le projet prend le contre-pied des fondements de l’Ordonnance de 45 qui impose à l’État le devoir de protéger les enfants en donnant priorité à l’éducation. Les délais de mise en œuvre de cette nouvelle procédure sont très courts aux yeux des professionnels. Inévitablement, le suivi ne s’apparentera plus à un accompagnement éducatif mais à un contrôle formel du respect d’obligations. Pour la CGT « l’esprit de l’Ordonnance de 45 doit demeurer celui de la protection et de l’accompagnement des enfants et adolescents, même s’ils ont commis des actes répréhensibles »

LES MOYENS

Comme il est désormais habituel pour justifier toute réforme dans la fonction publique, la protection judiciaire de la jeunesse n’échappe pas au sous financement. Ou précisons plutôt, qu’après de nombreuses réformes — pas moins de six lois depuis 2002 — les orientations budgétaires ont privilégié l’aspect répressif au détriment des missions relevant du civil. Le nouveau projet confirme cette tendance en s’en désintéressant totalement. Or une réforme de la justice des mineurs ne peut évacuer aussi brutalement ces missions, essentielles à la prise en charge des mineurs.

Enfin le constat est déplorable concernant les moyens attribués à la protection judiciaire de la jeunesse. À tel point qu’un article du Monde — Jean-Baptiste Jacquin, le 11 mars 2019 — moquait l’intervention de la directrice de la PJJ, Mme Mathieu, devant la mission parlementaire : « ‘Vous parliez tout à l’heure de la question des moyens, on y reviendra’, dit-elle, au détour d’une question sur un tout autre sujet. Elle n’y reviendra pas. » Le constat, pourtant sans appel, est établi par nos camarades de la CGT dans le 4 pages (lien ci-dessous) qu’ils ont travaillé en groupe : « distance d’intervention allongée, espacement du nombre de rencontres, manque de place en établissement, manque de professionnels, allongement des délais de mise en œuvre des mesures, sont des problématiques quotidiennes auxquelles chaque professionnel est confronté et qui ne permettent plus de faire un travail de qualité.

Aujourd’hui, la perte de sens du travail et de la proximité avec les usagers est telle que de nombreux salariés se retrouvent en situation de burn-out. Il leur est insupportable de ne pouvoir accompagner dignement les enfants et leurs familles ! ». ◆

De g. à d. : Pierre Lecorcher, Fadila Djadoun, Aurore Trepp secrétaire générale de la CGT PJJ
3 questions à Aurore Trepp, secrétaire générale de la CGT PJJ

❚❙❘ SELON LA CGT PJJ QUELS OBJECTIFS POURSUIT LE GOUVERNEMENT ? QUEL EST SON CALENDRIER ?

AURORE TREPP : Le gouvernement présente cette réforme avec une communication forte autour de trois sujets : la meilleure prise en compte des victimes, la fixation d’un âge de responsabilité pénale à 13 ans et le maintien du primat de l’éducatif. Si on regarde dans le texte tout ça n’est que de l’affichage, l’âge de responsabilité pénale est bien posé à 13 ans mais il est possible pour le juge de passer outre et de poursuivre avant 13 ans. Pour la primauté de l’éducatif il faudra repasser également puisque les sanctions, les peines et les mesures sont toutes mises au même plan. La PJJ construit 20 nouveaux Centres éducatifs fermés et on nous vend un texte qui favorise l’ouverture et l’intervention en milieu ouvert, c’est une vaste blague ! Quant à la question des victimes, ce n’est pas la rapidité d’un jugement qui fait la qualité d’une réparation. Une audience en présence des victimes face à un jeune auteur, qui n’a pas eu d’accompagnement éducatif qui n’a pas pu réfléchir et appréhender sa responsabilité peut être dévastatrice pour une victime. Certes cela accélère la possibilité d’une indemnisation mais se réparer quand on est victime ne passe pas que par la réparation financière, c’est un processus bien plus complexe qui, lui aussi demande du temps. On est très loin de la réforme « technique » de l’Ordonnance de 45 devenue illisible que nous vend le gouvernement. Il s’agit d’un texte idéologique, qui vise non plus à protéger et à éduquer des enfants en danger, mais à faire rentrer dans le rang la jeunesse désignée comme dangereuse.

❚❙❘ QUELS IMPACTS ET ÉVOLUTIONS SUR LES MISSIONS DE LA PJJ ?

AURORE TREPP : Ce texte généralise la procédure de césure, ce qui veut dire que la PJJ n’interviendra quasiment plus en pré-sentenciel. Les éducateurs interviendront après l’audience de culpabilité et avant le prononcé de la peine. L’acte commis par l’adolescent ne sera plus une porte d’entrée dans ses difficultés mais une fin en soi à traiter. De plus le manque de moyens en juridiction favorisera la procédure de l’audience unique pour les adolescents déjà connus qui s’apparente à une procédure de comparution immédiate. Les enfants qui réitèrent des actes, ceux qui sont les plus en difficultés seront donc à terme privés de l’intervention éducative.

❚❙❘ COMMENT LA CGT-PJJ AGIT-ELLE ?

AURORE TREPP : Le texte doit être présenté au débat parlementaire en mai 2020 pour une application dès la rentrée. Le dialogue social a été bâclé en quelques semaines ; au mois de juillet 2019 nous avons proposé des amendements ; tous rejetés par la ministre. Aujourd’hui nous agissons sur plusieurs fronts : sur les terrains en informant sur ce texte, car il y a très peu d’information via l’administration. Des AG, des débats, des colloques sont organisés sur cette réforme. Dans la rue aussi, en participant à la mobilisation du 5 décembre et à ses suites en parlant de l’Ordonnance de 45. Ce texte est un symbole du Conseil national de la Résistance (CNR) et ce n’est pas un hasard de le démanteler en même temps que le système de retraite ou le statut des fonctionnaires, nous expliquons le lien entre toutes ces politiques anti sociales. Et enfin en essayant de sensibiliser et de gagner des parlementaires à notre cause pour qu’ils puissent porter des amendements lors du débat parlementaire ◆

Pour avoir accès à la pétition, cliquer le bouton qui apparaîtra sous l'image

Credits:

UFSE-CGT et Pavo