L’offre de Rotport est une prestation de transport de marchandises à destination de l’Afrique réservée aux particuliers ,entreprise et commerçant proposée par Rotport SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège est situé 15 rue des halles , 75001 Paris. Rotport est immatriculée au registre national des commissionnaires de transport. L’offre Rotport est commercialisée par Rotport SAS : Sur le Site Internet de Rotport (www.rotport.com) ou via un service clients accessible par téléphone au 0754364797 (service gratuit, prix d’un appel local). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’offre Rotport proposée par Rotport SAS . Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’utilisateur demeurent celles en vigueur à la date de la commande
1. DEFINITIONS
Rotport : désigne le service proposé par Rotport SAS ;
Box : fût plastique d’une capacité de 220 litres et 270 L et d’une capacité maximale de 200 kilogrammes ;
Carton de 175 L et 200 L et d’une capacité de 30 kilo maximale
Utilisateur : personne physique majeure agissant pour des besoins professionnels et non professionnels qui souscrit l’offre Rotport ;
Effet personnel et commerciale : objets personnels envoyés dans le cadre du service Rotport ;
Liste de Colisage : document d’inventaire détaillé et chiffré des biens à expédier ;
Partenaire Local : prestataire sous contrat avec Rotport SAS chargé d’assurer la prestation dans le pays de destination (dédouanement et livraison en point relais ou à domicile) ;
2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport des marchandises et colis ou de tout autre contenant autorisé par Rotport SAS depuis le domicile de l’expéditeur situé en France jusqu’au domicile du destinataire ou du point relais choisi situé en l’Afrique. La liste des villes de départ pour lesquelles le service d’expédition est proposé ainsi que des villes de destination est précisée sur le site internet www.rotport.com . L’utilisateur ne doit pas agir pour des besoins professionnels et la marchandise transportée ne doit pas être destinée à la revente dans le pays de destination. Rotport SAS , en sa qualité d’organisateur du transport, est libre des moyens à mettre en place pour réaliser la prestation commandée par l’utilisateur.
3. EXECUTION DE LA PRESTATION
3.1 Modalités de commande
L’utilisateur peut directement contacter le service clients au numéro de contact mentionné en tête des présentes ou commander sur le site www.rotport.comme après avoir pris connaissance des présentes et en renseignant son ou ses nom(s) et prénom(s), son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail, les nom(s) et prénom(s) du destinataire, le numéro de téléphone du destinataire.
3.2 Modalités d’exécution de la prestation
3.2.1 Livraison des contenants vide
Le contenant fut ou carton est livrée par Rotport SAS à l’utilisateur à l’adresse, au jour et dans le créneau horaire choisi par celui-ci lors de sa commande. L’utilisateur accuse réception du contenant par la signature du bordereau de livraison. L’utilisateur se voit remettre lors de la livraison du colis :
Une liste de colisage : il s’agit d’un formulaire vierge sur lequel l’utilisateur inscrira l’inventaire détaillé et chiffré des marchandises et effets personnels à expédier, son ou ses nom(s) et prénom(s), son adresse, les nom(s) et prénom(s) du destinataire, le numéro de téléphone du destinataire et l’adresse du destinataire.
Les CGV si la commande a été passée par téléphone.
L’utilisateur devra fournir une photocopie de sa pièce d’identité, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
3.2.2 La collecte du contenant plein
La collecte du contenant 3.1 Modalités de commande
L’utilisateur peut directement contacter le service clients au numéro de contact mentionné en tête des présentes ou commander sur le site www.www.rotpot.com après avoir pris connaissance des présentes et en renseignant son ou ses nom(s) et prénom(s), son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail, les nom(s) et prénom(s) du destinataire, le numéro de téléphone du destinataire.
3.2 Modalités d’exécution de la prestation
3.2.1 Livraison du contenant vide
Le contenant est livrée par Rotport SAS à l’utilisateur à l’adresse, au jour et dans le créneau horaire choisi par celui-ci lors de sa commande. L’utilisateur accuse réception de la Box par la signature du bordereau de livraison. L’utilisateur se voit remettre lors de la livraison du contenant :
Une liste de colisage : il s’agit d’un formulaire vierge sur lequel l’utilisateur inscrira l’inventaire détaillé et chiffré des marchandises et effets personnels à expédier, son ou ses nom(s) et prénom(s), son adresse, les nom(s) et prénom(s) du destinataire, le numéro de téléphone du destinataire et l’adresse du destinataire.
Les CGV si la commande a été passée par téléphone.
L’utilisateur devra fournir une photocopie de sa pièce d’identité, carte de séjour ou passeport en cours de validité.
3.2.2 La collecte de du contenant plein.
La collecte du contenant se fera à l’adresse de l’utilisateur dans les conditions suivantes : au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées. L’utilisateur décide de la date et du créneau horaire auxquels il souhaite programmer sa collecte via le numéro de téléphone de contact cité en tête des présentes. L’utilisateur dispose de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du contenant vide pour organiser sa collecte. Au-delà de 30 jours, la prestation sera facturée dans sa totalité. Le service permet également de procéder à la collecte d’autres types de contenants d’effets personnels après étude de faisabilité et sous réserve d’une tarification spécifique. Les effets personnels correspondants doivent être emballés par les soins de l’utilisateur dans un contenant adapté à la manutention et au transport par conteneur. Rotport SAS se réserve le droit de refuser, au moment de la collecte et à sa seule discrétion, tout effet personnel jugé non conforme. L’utilisateur pourra être facturé de tout déplacement de collecte du contenant si l’échec de la collecte lui est imputable.
3.2.3 Acheminement du contenant
En sa qualité d’organisateur de transport, Rotport SAS choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Le transport sera réalisé par voie maritime si l’utilisateur a opté pour la voie économique et par voie aérienne si l’utilisateur a opté pour la voie prioritaire.
3.2.3.1 Modalités de la livraison à domicile
Le partenaire local notifie le destinataire par téléphone ou SMS, à partir des coordonnées téléphoniques fournies par l’Utilisateur, de la disponibilité du contenant autorisé par Rotport SAS . Le destinataire devra convenir avec le partenaire local d’une date de livraison dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise. Lors de la livraison, le destinataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’utilisateur. La livraison est effectuée entre les mains du destinataire après vérification de la concordance des informations ci-dessus et signature sur le document de décharge présenté par le transporteur. La livraison est effectuée à domicile dans les conditions suivantes : au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées. En cas d’échec de la première livraison, le destinataire peut commander à ses frais une nouvelle livraison ou retirer l’envoi dans le point relais le plus proche. Lorsque la livraison n’intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de la première notification, le destinataire est redevable de frais de stockage auprès du partenaire local au tarif de 5000 francs CFA (environ 7,50 euros) par jour de retard. Le Contenant fourni par l’expéditeur sont réputés abandonnés lorsque le destinataire n’a pas convenu d’une date de livraison dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.
3.2.3.2 Modalités de la livraison en Point Relais
Lorsque l’utilisateur opte pour une livraison en point relais, le contenant fournis par l’expéditeur sont conservés gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la notification par appel téléphonique et/ou SMS au destinataire de sa disponibilité au point relais. La mise à disposition dans un point relais s’effectue dans l’entrepôt/magasin du partenaire local, du lundi au vendredi et aux horaires annoncés par le partenaire. Le destinataire procède à l’enlèvement du contenant dans le point relais par ses propres moyens. L’adresse du point relais qui sert de lieu de mise à disposition est communiquée à l’utilisateur dans le Contrat de Vente signé pour l’expédition de ses effets personnels. Le destinataire devra présenter au point relais une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’utilisateur. Le destinataire sera tenu de signer et dater le bon de retrait fourni par le point relais et de renseigner le cas échéant des réserves claires, significatives, complètes, quantifiées. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance au tarif de 5000 francs CFA (environ 7,5 euros) par jour seront à régler par le destinataire auprès du partenaire local. La Box ou le contenant fourni par l’expéditeur sont réputés abandonnés lorsqu’ils n’ont pas été réclamés au point relais dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.
3.2.3.3 Le suivi
Le service de Rotport met à la disposition de l’utilisateur, gratuitement (hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation) un système de remontée d’informations depuis la prise en charge chez l’expéditeur jusqu’à la remise au destinataire, disponible en ligne et sur le site internet permettant à l’utilisateur de suivre l’acheminement de ses envois jusqu’à sa remise au destinataire. L’information est disponible dans l’onglet « suivre un envoi » du site internet. A l’issu de chaque livraison, l’utilisateur a la faculté de donner son avis sur la prestation effectuée par le service Rotport par courriel à support@rotport.com
3.2.3.3 Sort du contenant après livraison
Le contenant est conservée par le Destinataire et n’a pas à être restituée. Le Contenant est constituée d’un polyéthylène haute densité recyclable se fera à l’adresse de l’utilisateur dans les conditions suivantes : au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées. L’utilisateur décide de la date et du créneau horaire auxquels il souhaite programmer sa collecte via le numéro de téléphone de contact cité en tête des présentes. L’utilisateur dispose de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du contenant vide pour organiser sa collecte. Au-delà de 30 jours, la prestation sera facturée dans sa totalité. Le service permet également de procéder à la collecte d’autres types de contenants d’effets personnels après étude de faisabilité et sous réserve d’une tarification spécifique. Les effets personnels correspondants doivent être emballés par les soins de l’utilisateur dans un contenant adapté à la manutention et au transport par conteneur. Rotport SAS se réserve le droit de refuser, au moment de la collecte et à sa seule discrétion, tout effet personnel jugé non conforme. L’utilisateur pourra être facturé de tout déplacement de collecte du contenant si l’échec de la collecte lui est imputable.
3.2.3 Acheminement du contenant
En sa qualité d’organisateur de transport, Rotport SAS choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Le transport sera réalisé par voie maritime si l’utilisateur a opté pour la voie économique et par voie aérienne si l’utilisateur a opté pour la voie prioritaire.
3.2.3.1 Modalités de la livraison à domicile
Le partenaire local notifie le destinataire par téléphone ou SMS, à partir des coordonnées téléphoniques fournies par l’Utilisateur, de la disponibilité du colis ou du contenant autorisé par Rotport SAS . Le destinataire devra convenir avec le partenaire local d’une date de livraison dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise. Lors de la livraison, le destinataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’utilisateur. La livraison est effectuée entre les mains du destinataire après vérification de la concordance des informations ci-dessus et signature sur le document de décharge présenté par le transporteur. La livraison est effectuée à domicile dans les conditions suivantes : au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble ou au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanade, voies piétonnes ou privées. En cas d’échec de la première livraison, le destinataire peut commander à ses frais une nouvelle livraison ou retirer l’envoi dans le point relais le plus proche. Lorsque la livraison n’intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de la première notification, le destinataire est redevable de frais de stockage auprès du partenaire local au tarif de 5000 francs CFA (environ 7,50 euros) par jour de retard. Le colis ou le contenant fourni par l’expéditeur sont réputés abandonnés lorsque le destinataire n’a pas convenu d’une date de livraison dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.
3.2.3.2 Modalités de la livraison en Point Relais
Lorsque l’utilisateur opte pour une livraison en point relais, le colis ou le contenant fournis par l’expéditeur sont conservés gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la notification par appel téléphonique et/ou SMS au destinataire de sa disponibilité au point relais. La mise à disposition dans un point relais s’effectue dans l’entrepôt/magasin du partenaire local, du lundi au vendredi et aux horaires annoncés par le partenaire. Le destinataire procède à l’enlèvement du colis dans le point relais par ses propres moyens. L’adresse du point relais qui sert de lieu de mise à disposition est communiquée à l’utilisateur dans le Contrat de Vente signé pour l’expédition de ses effets personnels. Le destinataire devra présenter au point relais une pièce d’identité en cours de validité et donner le numéro de référence transmis par l’utilisateur. Le destinataire sera tenu de signer et dater le bon de retrait fourni par le point relais et de renseigner le cas échéant des réserves claires, significatives, complètes, quantifiées. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance au tarif de 5000 francs CFA (environ 7,5 euros) par jour seront à régler par le destinataire auprès du partenaire local. Le colis ou le contenant fourni par l’expéditeur sont réputés abandonnés lorsqu’ils n’ont pas été réclamés au point relais dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.
3.2.3.3 Le suivi
Le service de Rotport met à la disposition de l’utilisateur, gratuitement (hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation) un système de remontée d’informations depuis la prise en charge chez l’expéditeur jusqu’à la remise au destinataire, disponible en ligne et sur le site internet permettant à l’utilisateur de suivre l’acheminement de ses envois jusqu’à sa remise au destinataire. L’information est disponible dans l’onglet « suivre un envoi » du site internet. A l’issu de chaque livraison, l’utilisateur a la faculté de donner son avis sur la prestation effectuée par le service Rotport par courriel à support@rotport.com
3.2.3.3 Sort du contenant après livraison
Le contenant est conservée par le Destinataire et n’a pas à être restituée. Le contenant est constituée d’un polyéthylène haute densité recyclable.
4. MODALITES RELATIVES AUX MARCHANDISES ACCEPTEES DANS LE CADRE DU SERVICE AFRIK’EASY
4.1 Nature des marchandises autorisées
La valeur totale des marchandises transportées ne doit pas excéder 410 €. L’utilisateur est tenu de reporter dans la liste de colisage le détail exhaustif des marchandises transportées. Le service Rotport n’est pas adapté au transport d’objets fragiles, même protégés. Rotport SAS se réserve le droit de refuser, après contrôle par ses soins et à sa seule discrétion, toute marchandise jugée non conforme ou en cas d’incohérence entre la liste de colisage et la marchandise constatée. L’utilisateur s’engage à ne pas faire expédier des marchandises qui par leur nature ou leur conditionnement seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier tous les objets dont l’importation ou la circulation est interdite ou réglementée dans le pays de destination, énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :
Les armes (même démontées ou factices) quelle que soit la catégorie, munitions, matériel militaire et assimilé
Appareils émetteurs-récepteurs ;
Médicaments ;
Double concentré de tomate ;
Les allumettes ;
Les piles électriques du type R.20 ;
Les bougies de ménage ;
Les tissus imprimés de type « légos » et « Wax » ;
Les cigarettes ;
Les marchandises garanties pendant le transport initial par une assurance dommages dite « ad valorem »,
Les bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, billets de banque, devises, actions, obligations, coupons, et de manière générale tout titre ou support permettant d’effectuer un paiement fongible, titres et valeurs de toutes espèces, y compris les chèques restaurant et les chèques cadeaux, les pièces de monnaies d’un quelconque état ;
Les réponses à appel d’offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché ;
Les fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec la valeur intrinsèque ;
Les marchandises devant être transportées sous température dirigée, les plants et plantes, fleurs et autres végétaux, les matières biologiques périssables (infectieuses ou non infectieuses), les animaux vivants ou morts, denrées et produits périssables (alimentaires ou non alimentaires), tout ou partie du corps humain, les urnes funéraires;
Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l’ADR (Accord international relatif au transport de marchandises par route) à savoir les explosifs, le gaz, les liquides et solides inflammables, les matières comburantes et peroxydes organiques, les matières toxiques et matières infectieuses, les matières radioactives et les matières corrosives, et toutes les matières et objets dangereux divers, y compris en quantité limitée non soumises à la réglementation spécifique au transport des marchandises dangereuses ;
littérature et matériel pornographique ou contraire à l’ordre public,
les produits stupéfiants ou psychotropes,
les contrefaçons,
Le tabac, les alcools, tout produit soumis à accises en suspension de droits
Les produits de santé soumis aux Bonnes Pratiques de Distribution ou à toute autre réglementation spécifique.
Les produits contrefaits ou de contrebande.
D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à faire livrer par le service de Rotport des marchandises respectant l’ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux. L’Utilisateur se verra remettre selon le pays de destination choisi la liste des marchandises faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions. A ce titre, l’utilisateur garantit ainsi Rotport SAS contre tout recours dont cette dernière ferait l’objet pour non-respect des lois et règlements. En cas de remise de marchandises exclues par le présent article, Rotport SAS se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur.
4.2 Limites de Poids et Dimensions des colis et contenant
Le contenant correspond à un fût plastique de dimensions extérieures de 976 mm de hauteur et 500 mm de diamètre. Le contenant est munie d’un couvercle avec cerclage métallique. Un scellé numéroté est apposé par Rotport SAS dans le cerclage métallique de la Box. L’expéditeur inscrit son identité et adresse et celles du destinataire sur le contenant elle-même au marqueur, ou en apposant une étiquette. Le volume utile est de 220 litres et le poids unitaire maximal autorisé est de deux cents (200) kilogrammes. Les marchandises confiées par l’utilisateur doivent pouvoir être contenues dans la Contenant . Un devis personnalisé est possible pour les utilisateurs souhaitant expédier vers l’Afrique des marchandises au-delà des limites fixées à l’alinéa précédent.
Autre dimension pour palette , cartons et documents
Rotport propose en plus des contenant , le transport de vos palette , carton et autre colis
5. CONTROLE DES MARCHANDISES
L’utilisateur autorise Rotport SAS à ouvrir à sa seule convenance le contenant (ou tout autre contenant) à tout moment afin de procéder à l’inspection des effets personnels. En cas de fausse déclaration de l’utilisateur, Rotport se réserve le droit de suspendre le transport. Après contrôle dans ses entrepôts du contenant collecté, Rotport SAS peut :
Accepter sans réserve si le contenant ne présente aucun signe de dommage et si les marchandises sont conformes aux présentes CGV.
Refuser la prise en charge : avec prise de photos et motifs du refus précisé à l’utilisateur ; Rotport SAS envoi un SMS et une photo adressée immédiatement à l’utilisateur du service Rotport . Le refus de prise en charge en raison du non-respect des présentes CGV ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement du prix de la prestation. L’utilisateur devra prendre contact directement avec le service Rotport pour récupérer à sa charge sa marchandise.
Emettre des réserves : La réserve s’accompagne d’une prise de photographies du contenant/des marchandises.
L’utilisateur est informé que le contenant pourra être ouvert par toute autorité habilitée pour l’inspection des marchandises. Rotport SAS ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus du fait de l’ouverture, du dépotage, de l’inspection ou du ré-empotage.
6. RESPONSABILITE
6.1 Responsabilité de Afrik’Easy SAS
6.1.1 Indemnisation
En cas de perte, vol, spoliation ou avarie sur la marchandise confiée, la responsabilité Rotport SAS est limitée à la valeur déclarée par l’expéditeur de la marchandise sur la liste de colisage, avec un maximum de 410 euros sauf prestation sur mesure pour laquelle l’expéditeur pourra avoir été autorisé à expédier des marchandises pour une valeur supérieure et aura réglé les frais supplémentaires afférents. Par hypothèse, la marchandise étant constituée de biens usagés, pour ouvrir droit à indemnisation, le prix de la livraison et le cas échéant les frais de douane des marchandises doivent avoir été acquittés, les documents nécessaires au traitement de la réclamation doivent avoir été communiqués et l’ensemble des présentes stipulations contractuelles doivent avoir été respectées. L’indemnisation est calculée comme suit :
Pour les marchandises neuves (exceptionnellement déclaré éligible au service), l’indemnisation est calculée en fonction du montant de la facture d’origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité prévues au présent article. Il est recommandé à l’utilisateur de souscrire à un contrat d’assurance pour le surplus.
Pour les marchandises en cours d’usage ou usagés, il est appliqué une vétusté :
Marchandises de moins d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix 10 € TTC par article
Marchandises de plus d’un an : valeur d’indemnisation égale au 10 € TTC par article moins 20% par année d’ancienneté à compter de la seconde année.
Rotport SAS ne s’engage pas dans le cadre de l’offre Rotport sur un délai d’acheminement, notamment au motif qu’elle ne maîtrise pas les délais des opérations portuaires et douanières. Rotport SAS ne sera donc en aucun cas responsable des conséquences dommageables résultant d’un éventuel retard. Pour toute autre faute Rotport SAS, quelle qu’en soit la nature, l’indemnisation tous chefs de préjudice confondus ne pourra excéder 410 euros. En aucun cas, Rotport SAS ne pourra être responsable pour les préjudices indirects de quelque nature qu’ils soient.
6.1.2 Evènements affectant le transport
En présence d’un obstacle, péril, retard, difficulté ou empêchement de toute sorte et qu’elle qu’en soit la cause, Rotport SAS pourra sans préavis à l’utilisateur et à son gré, soit :
transporter les Effets Personnels jusqu’au lieu de livraison, selon le cas, par un itinéraire autre que celui indiqué sur le contrat de vente. Dans cette hypothèse, Rotport SAS aura droit au paiement des frais supplémentaires exposés, incluant les primes pour risque de guerre, tel qu’elle l’aura déterminé.
suspendre le transport des marchandises et les entreposer à terre ou à flot et mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les réexpédier dès que possible, sans que Rotport SAS ne prenne aucun engagement quant à la durée de la suspension et au délai de réexpédition. Dans cette hypothèse, Rotport SAS aura droit au paiement des frais supplémentaires exposés.
abandonner le transport des marchandises et les mettre à la disposition de l’utilisateur en tout lieu Rotport SAS considèrera sûr et approprié. La responsabilité Rotport SAS à l’égard de ces effets personnels cessera lors de cette mise à disposition.
6.2 Responsabilité de l’Utilisateur
6.2.1 Marchandises dangereuses
Les marchandises dangereuses, inflammables ou susceptibles de provoquer des dommages sont interdites dans le cadre de l’offre Rotport . L’utilisateur est responsable de toutes réclamations, pertes, dommages ou dépenses résultant du transport de telles marchandises.
6.2.2 Contrôle de la marchandise à la livraison
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatées sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, les effets personnels sont réputée avoir été livrée en bon état. L’utilisateur reconnait que la signature apposée par le destinataire sur le bordereau de livraison présenté par le point relais lors de la réception des effets ou bien sur le document de décharge présenté lors de la livraison à domicile, fait preuve de valeur juridique. Lors du retrait ou de la livraison à domicile, le destinataire peut :
Accepter sans réserve ;
Retirer avec réserve, l’utilisateur devra effectuer une protestation motivée par LRAR dans le délai de quatorze (14) jours auprès de Rotport SAS ;
Refuser la réception, l’utilisateur devra motiver le refus. L’utilisateur est informé que la marchandise refusée ne peut être renvoyée vers l’expéditeur et sera donc abandonnée. Le refus pour un motif de spoliation ou avarie ouvre droit à l’indemnisation prévue à l’article 6.1.
6.2.3 Avis d’arrivée et de livraison
Le destinataire est tenu selon le mode de livraison choisi de prendre possession de la marchandise livrée en point de retrait dans le délai de 30 jours à compter du lendemain de la notification reçue, ou d’engager les démarches nécessaires à une livraison à domicile dans ce même délai .
6.2.4 Comportement de l’utilisateur
Rotport SAS ne saurait être tenue responsable d’une insuffisance d’emballage, d’inexactitudes dans la liste de colisage, d’insuffisances, inexactitudes ou imprécisions dans l’adresse de livraison.
6.2.5 Frais de douane
L’utilisateur est informé que seuls les Effets Personnels, c’est-à-dire des biens usagés, font l’objet d’un forfait douanier. A défaut, des frais de douane pourront être exigés par les autorités des pays de destination. Rotport SAS n’est pas responsable de la qualification retenue par les autorités des pays de destination. Les frais de douane seront à régler par le destinataire au Prestataire Local lors de la livraison ou remise de l’envoi. La marchandise pourra être retenue jusqu’au complet paiement de ces frais de douane.
7. RECLAMATIONS
7.1 Adresse du service clients Rotport
ROTPORT (chez legal place ) Service Clients 15 rue des halle 75001 Paris http://www.rotport.com 0754364797 (numéro non surtaxé)
7.2 Motivation de la réclamation
La réclamation doit être motivée :
En cas de perte partielle ou d’avarie, l’utilisateur doit confirmer les réserves formulées par le destinataire lors de la livraison en notifiant au service clients dédié du service Rotport dans les quatorze (14) jours ouvrés de la livraison une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage.
En cas de perte totale, l’utilisateur doit adresser une notification au Service Clients dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin du délais d’acheminement annoncé ou à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être mises à disposition auprès du destinataire.
En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors du retrait des marchandises, l’utilisateur devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des effets personnels a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable à Rotport SAS.
7.3 Contenu de la réclamation
Le Service Clients ne peut analyser une réclamation que si le dossier contient les éléments suivants: – le nom du Client (et son code Client) – le n° d’expédition – le bon de retrait du point de retrait partenaire ou le document de décharge remis lors de la livraison à domicile sauf perte – la copie de la notification de la protestation motivée par le destinataire – un certificat de non détention en cas contestation de signature. – la facture d’achat hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le Colis en cause (pour les services sur cotation). Les parties sont convenues que seul l’utilisateur a la possibilité de déposer des réclamations auprès du Service Clients. L’utilisateur s’engage à ce qu’aucun autre expéditeur ou destinataire des envois ne saisisse directement le Service Clients au titre des envois effectués dans le cadre des présentes.
7.4 Délai de prescription de la réclamation
Toutes actions en responsabilité à l’encontre de Rotport SAS sont prescrites dans le délai de six mois à compter de la première tentative de livraison à domicile ou de la notification de la mise à disposition de la marchandise au point de retrait.
7.5 Saisine du Médiateur de la consommation
Dans le cas où la réponse de Rotport SAS ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Clients, l’Utilisateur a la faculté de saisir le Médiateur du Groupe La Poste soit directement, soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…). La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du Groupe La Poste émet, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. La saisine du Médiateur du Groupe La Poste suspend le délai de prescription prévu plus haut, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le médiateur. La saisine doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du Groupe La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS – www.laposte.fr/mediateurdugroupe. Les relations entre les Parties sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis à tout mode alternatif de règlement des différends ou aux juridictions françaises compétentes.
8. DROIT DE RETRACTATION
La prestation consistant en un service de transport de biens, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Article L121-21-8), aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
9. CONDITIONS TARIFAIRES
9.1 Tarifs
Toute information relative aux tarifs du service « Rotport » peut-être trouvée sur notre site internet : http://www.rotport.com. Le paiement s’effectue à la commande. Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal selon le taux en vigueur lors de la commande.
9.2 Modalités de règlement
Le règlement se fait en carte bancaire (Visa, American Express, etc..) ou en espèces à la livraison du contenant ou à la collecte du contenant. Le règlement par chèque n’est pas autorisé.
9.3 Facturation
La facture est transmise par voie électronique à l’adresse courriel mentionnée par l’Utilisateur ou à défaut par courrier.
9.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement est passible d’intérêts moratoire d’un montant de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers.
10. MARQUES ET LOGOS
Il est expressément précisé que la marque et logo « Rotport » (et ses marques dérivées) restent la propriété exclusive de Rotport SAS . L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs «Rotport » (et ses marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit et dans tous les cas, sauf à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de Rotport SAS .
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du souscripteur du contrat, de l’expéditeur et du destinataire sont nécessaires pour l’exécution de la prestation. Elles font l’objet d’un traitement informatique par la société Rotport SAS et seront transmises à cet effet à ses prestataires dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées pour l’exécution des prestations demandées. Les données sont conservées par Rotport SAS pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la prestation. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation transmises aux prestataires locaux dans les pays de destination sont conservées six mois. Rotport SAS a pris toutes les garanties assurant la protection des données en concluant avec ses prestataires situés dans les pays de destination des clauses types validées par la Commission Européenne. Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, les personnes dont les données ont été collectées disposent des droits suivants : droit d’accès, rectification, opposition, d’effacement de limitation du traitement, portabilité pour demander le transfert des données quand cela est possible et disposent des droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant :
par écrit : Rotport (chez Legalplace ), Service Clients Rotport , 15 rue des halle 75001 Paris
par courrier électronique à l’adresse : support@rotport.com
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste dont Rotport SAS est une filiale opérant en totale autonomie , le souscripteur, l’expéditeur et le destinataire pourront, le cas échéant, contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS. Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, le souscripteur, l’expéditeur et le destinataire ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétent(e).
12. NULLITE PARTIELLE
La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.