A.

A. Présentation de l'entreprise

1. Statut juridique

La Société des Ports du Détroit est une Société Anonyme (SA) à Conseil d’Administration dont le siège social se situe : Immeuble Le Cap Vert, Bâtiment B (2ème étage), 70 rue Mollien, 62100 Calais

Téléphone : 03 21 85 10 65

Identifiant SIRET : 750 856 007 00026

Elle est dirigée par : Patrick Vandevoorde (Président du Conseil d’Administration) et Olivier Bramaud-Grattau (Directeur Général).

2. Historique

Depuis sa prise de compétence portuaire en 2007, la Région Nord - Pas de Calais devenue depuis Hauts-de-France, a entrepris un programme d’investissement important visant à redonner aux ports de Boulogne-sur-Mer et Calais les moyens de leur développement sur le long terme.

Ce programme s’appuie principalement sur :

la conclusion d’un contrat unique de délégation de service public régissant l’exploitation des deux ports, afin de permettre l’établissement d’une nouvelle stratégie pensée à l’échelle du littoral du Nord Pas de Calais dans son ensemble ;
la réalisation du projet Calais Port 2015, un investissement structurant pour l’ensemble du littoral, qui confèrera au port de Calais les moyens de conserver sa place de leader sur le marché transmanche en s’adaptant à des nouveaux trafics plus durables et en diversifiant ses activités.

Le projet "Calais Port 2015" prévoit à terme de réaliser l'aménagement des infrastructures maritimes structurantes :

création d'une digue de protection d'environ 3 km de longueur ;
création d’un bassin d'environ 90 ha navigables dont les caractéristiques procurent une bonne manœuvrabilité (évitage, accès nautiques) et assurent une bonne protection contre l'agitation ;
réalisation de nouveaux terre-pleins à partir des déblais de dragage du nouveau bassin avec pour objectif l'optimisation des volumes de déblais et de remblais ;
réalisation de cinq structures d'accostage pour les navires à passagers et les navires rouliers (4 postes pour ferries (postes Ferry P10 à P13) - 1 poste Ro-Ro T5 / Multipurpose pour Ro-Ro / ConRo et navires de croisière - L’aménagement du poste Ro-Ro T1 (dans l’avant-port existant) pour doter le port d’un second poste de grande capacité).

L'aménagement des superstructures portuaires :

terre-pleins, voiries, ouvrages, réseaux, bâtiments ;
terminaux avec leurs outillages, notamment pour le trafic transmanche et le trafic roulier (Ro-Ro) ;
la refonte des accès et des circulations ;
un nouvel accès pour le trafic transmanche ;
la sortie du terminal transmanche Nord connectée à la rocade et au Rond-Point G1 ;
de nouveaux accès pour le commerce conventionnel et le terminal ferroutage ;
La liaison entre les terminaux transmanche.

La réalisation de ce programme a donc conduit la Région à lancer, par avis d'appel public à la concurrence publié le 15 février 2012 au BOAMP, au JOUE et diverses revues spécialisées, une consultation sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour la passation d’une concession de service public portant sur la gestion, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et le développement des ports de Calais et Boulogne-sur-Mer, y compris le financement, la conception et la réalisation des travaux de la Phase 1 du Projet Calais Port 2015.

Par délibération du 30 janvier 2015, la Région a désigné comme concessionnaire la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD), composée de la Chambre de commerce et d’industrie de région Nord de France, la Chambre de commerce et d’industrie Côte d’Opale, CDC Infrastructure et Meridiam Infrastructure.

>>> Contrat de concession

Le Concessionnaire retenu a subdélégué à la Société des Ports du Détroit (SPD), ou subdélégataire, la conception, la réalisation, le financement, le gros entretien et renouvellement partiel de la Phase 1, et lui a confié la mission de mise à disposition des ouvrages réalisés dans le cadre de la phase 1 contre paiement d’une redevance à compter de leur mise à disposition.

>>> Contrat de subdélégation

3. Activité

C’est dans ce cadre, que la Société des Ports du Détroit a confié la conception et la réalisation des ouvrages de la Phase 1 du Projet Calais 2015 à un Groupement Concepteur-Réalisateur constitué d’entités spécialisées des groupes Bouygues, Spie batignolles et Jan de Nul, dans le cadre d’un contrat à prix forfaitaire et délai garanti.

Au titre de son Contrat de Conception-Réalisation, le Concepteur-Réalisateur devra assurer la conception, la planification, la maîtrise d’œuvre, l’organisation et la réalisation des travaux portant sur l’aménagement des Infrastructures Structurantes, impliquant notamment :

la création d’une digue de protection d'environ 3 km de longueur, la réparation de la jetée Est du port actuel de Calais ;
la création d’un bassin portuaire d’environ 90 ha dont les caractéristiques procureront une bonne manœuvrabilité (évitement, accès nautiques, etc.) et une bonne protection contre l’agitation ;
la réalisation de nouveaux remblais à partir des déblais de dragage du nouveau bassin avec pour objectif l’optimisation des volumes de déblais et de remblais ;
la réalisation des Infrastructures Non-Structurantes, impliquant notamment : la réalisation de trois structures d'accostage pour navires ferry passagers et fret roulant ; l’aménagement du poste Ro-Ro T1 pour augmentation de sa capacité d’accueil ;
l’aménagement des Superstructures portuaires, impliquant notamment la réalisation de terre-pleins, voiries, ouvrages, réseaux, bâtiments ; de terminaux avec leurs outillages, notamment pour le trafic transmanche et le trafic roulier (Ro-Ro).

>>> Contrat de Conception-Réalisation

Enfin pour lui permettre d’assurer le suivi et le pilotage de ce Contrat de Réalisation et de mise à disposition, et le respect de ses obligations, tant à l’égard de la Région que des prêteurs, la Société des Ports du Détroit s’appuie et collabore avec une équipe de conseils pluridisciplinaires :

(AMO) Assistant au Maitre d’Ouvrage ;
(BV) Bureau de Vérification ;
(CSPS) Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé ;
(LTA) Conseil Technique des Prêteurs ;
(OCTA) Organisme de Contrôle Technique Agréé
et, le cas échéant, divers conseils techniques et juridiques.

La date prévisionnelle d’achèvement des travaux et de mise à disposition de l’infrastructure est prévue début janvier 2021.

Dans ce schéma d’organisation, la Société des Ports du Détroit porte le financement et le risque de performance industrielle (délais et coûts de construction de Calais Port 2015, maintenance, gros renouvellement) et la Société d’Exploitation des Ports du Détroit le risque de trafic.

Cette allocation des risques a permis d’obtenir un financement de très long terme adapté aux exigences de durée d’amortissement des infrastructures maritimes et d’optimiser le niveau requis de subventions publiques.

Le financement mis en place par la Société des Ports du Détroit est de type "financement de projets" : la majeure partie en est apportée par des financements"senior" dans le cadre d’une émission obligataire sur 40 ans et notée "Grade d’Investissement" par l’agence de notation Fitch Ratings et des fonds propres et quasi-fonds propres, le solde étant apporté sous forme de subventions par les partenaires publics du projet.

Le projet bénéficie également du programme "Project Bond Credit Enhancement" de la Banque Européenne d’Investissement. A ce titre, la BEI fournit, en application d’une convention de garantie et en échange d’une rémunération à cet effet, un instrument de rehaussement de crédit couvrant 10 % des financements apportés par les fonds gérés par AllianzGI. Cet instrument de rehaussement de crédit prend la forme d’une lettre de crédit émise par la BEI au bénéfice des porteurs d’obligations qui pourront l’actionner en cas d’incapacité de la Société des Ports du Détroit à faire face au remboursement de la dette senior.