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Administrations de Bercy Coeur de cible d'Action publique 2022 >> ÉCHANGE FONCTION PUBLIQUE, MENSUEL DE L'UFSE-CGT AVEC, DE G. À D. : BRIGITTE BIDAULT, FANNY DE COSTER, MANUELA DONA.

>> ÉCHANGES FONCTION PUBLIQUE Avec Fanny de Coster, secrétaire générale du syndicat national CGT finances publiques ; Manuela Dona, secrétaire générale du syndicat national des agents des douanes CGT (SNAD-CGT) ; Brigitte Bidault, secrétaire générale du syndicat national des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CGT (SNACCRF-CGT).

❚❙❘ LES ADMINISTRATIONS DE BERCY SONT UN DES CŒURS DE CIBLE DU CHANTIER ACTION PUBLIQUE 2022 (AP 2022). QU’EN EST-IL À LA DGFIP ET À LA DGDDI ?

FANNY : La direction générale des finances publiques (DGFiP) va connaître, par la déclinaison du chantier AP 2022, un véritable démantèlement de ses missions mais aussi de son réseau.

Le gouvernement s’attaque frontalement aux missions régaliennes de la DGFiP. Sans en faire la liste exhaustive, quelques exemples sont édifiants. La mission d’encaissement de l’impôt en numéraire est transférée au secteur privé chez les buralistes et la Française des jeux. Les contribuables n’auront plus la possibilité de payer en numéraire dans les services de la DGFiP. Le contrôle fiscal, garant de l’égalité devant l’impôt, est visé par la loi ESSOC. Cette loi tente de transformer le contrôle fiscal en conseil, et induit le droit à l’erreur diluant la distinction entre le contribuable de bonne foi ou de mauvaise foi. La mission d’accueil est malmenée par la mise en place de l’accueil sur rendez-vous ou encore le tout numérique, alors qu’en 2018 la DGFiP a reçu 15 millions de contribuables. L’unification du recouvrement fiscal et social prévue dans le rapport « Gardette » et reprise pour partie dans le projet de loi de finances 2020, impliquera des transferts de missions sans transferts d’emplois mais surtout la perte de compétences.

Le réseau de proximité est, quant à lui, ciblé par le projet Nouveau réseau de proximité. Ce projet prévoit la suppression de plus de 2/3 des implantations de la DGFiP et aura de lourdes conséquences sur le service public, les usagers et les agents. Suppressions de trésoreries, fusions de services, déménagements, regroupements, démétropolisation, des mots qui impliquent la fin du maillage territorial (des services de pleine compétence) de la DGFiP tel qu’il existe aujourd’hui, éloignant encore le service public du citoyen.

Plus de 4 800 suppressions d’emplois encore prévues à la DGFiP, qui a déjà perdu plus de 40 000 emplois ! C’est la direction qui absorbe depuis des années le plus de suppressions d’emplois, parfois même la quasi-totalité selon les années. Les services en deviennent exsangues et ces suppressions d’emplois successives ont de graves impacts sur le service public rendu et les conditions de vie au travail des agents des finances publiques.

MANUELA : La direction générale des douanes et droits indirects va vivre un des pires caps de son existence.

Jusqu’alors, Bercy s’était contenté de transférer ou de faire disparaître quelques « taxes à faible rendement » sans bilan à ce jour d’ailleurs.

CAP 2022 et le rapport Gardette (avec sa transposition intégrale dans le projet de loi de finances 2020) est le dernier avatar de cette politique destructrice des services publics. Ils vont bousculer les missions douanières au point de mettre en péril l’existence même de cette administration. Comment ? En transférant 11 taxes sur les 14 (dont nous assurons la sécurisation de l’assiette, le contrôle, le recouvrement voire le recouvrement forcé) actuellement prises en charge par l’administration fiscale des douanes.

Ces missions fiscales, de contrôle et d’accompagnement des entreprises représentent des charges de travail conséquentes pour un peu plus de deux mille de nos collègues et ces suppressions de postes impliqueront que dans certains départements français, il ne restera plus du tout de douaniers des opérations commerciales. Et c’est déjà le cas dans une vingtaine de départements abandonnés de longue date par notre administration.

De nombreux autres services et bureaux vont fermer, le maillage territorial douanier va disparaître petit à petit.

Le transfert de ces 11 taxes vers la direction générale des finances publiques, tel qu’il est prévu, va surtout mettre un terme à toute la chaîne de contrôle. Et le contrôle douanier, s’il est fait pour sécuriser les recettes de l’État, est aussi le meilleur moyen d’assurer, la loyauté des échanges, la santé et la sécurité des citoyens.

Les douaniers sont en effet les seuls aujourd’hui à contrôler les marchandises arrivant du monde entier et qui peuvent contenir des produits dangereux pour la santé, toxiques ou ne respectant pas les normes européennes. On ne peut pas attendre des opérateurs privés de s’autoréguler dans ces domaines, quand on a en tête l’exemple de la crise sanitaire de la vache folle ou celle des médicaments contrefaits. Ces opérateurs sont là pour gagner de l’argent, y compris sur la santé des consommateurs, et notre administration constitue souvent le seul rempart face à ces intrusions. Le même type de questions se pose vis-à-vis des trafics illicites qui prolifèrent en l’absence de contrôles douaniers.

Ces destructions d’emplois sont d’autant plus graves que nous sommes dans un contexte international particulier où, pour la première fois depuis soixante ans, une frontière doit être créée et pour l’instant, les gouvernements des deux côtés de la Manche ne savent pas où ils vont !

LES DOUANIERS SONT EN EFFET LES SEULS AUJOURD’HUI À CONTRÔLER LES MARCHANDISES ARRIVANT DU MONDE ENTIER ET QUI PEUVENT CONTENIR DES PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ, TOXIQUES

❚❙❘ QUELLES RÉPONSES APPORTEZ-VOUS À DE TELLES ATTAQUES ?

MANUELA : Nous souhaitons combattre ces réformes sur tous les fronts possibles. Nous n’avons pas l’intention de nous laisser faire et de laisser une autoroute à ce gouvernement. Nous avons collectivement besoin de l’administration des douanes pour faire face aux dangers qui menacent nos concitoyens, en France et en Europe. Le recrutement de 1 500 douaniers par an jusqu’en 2022 est une première étape absolument nécessaire. Pour porter cette exigence, la construction de la mobilisation se met en place, en intersyndicale, et avec les secteurs voisins.

Nous avons l’intention d’alerter les pouvoirs publics et les citoyens sur l’importance de nos missions et les réformes qui nous guettent. Nous avons déjà rappelé dans de nombreuses instances de dialogue social que les braises du mouvement d’action des douaniers du printemps dernier n’étaient pas encore éteintes et nous serons certainement en mesure de procéder à de nouvelles séries de blocages qui pourraient avoir un effet important sur l’activité économique. Généralement, c’est notre meilleur moyen de pression sur la hiérarchie.

Nous aurons aussi besoin de faire savoir à nos concitoyens que nous sommes en danger et que nous avons besoin de leur soutien, car sans nous, ils seront des cibles faciles pour des entreprises peu scrupuleuses.

Nous remarquons qu’en l’absence d’un maillage territorial douanier cohérent, les trafics illicites augmentent, et nous l’observons simplement : le prix des stupéfiants sur le marché est en baisse, malgré de grosses saisies des Douanes, ce qui indique qu’il y a simplement plus de produits illicites sur le marché. Dans le domaine des tabacs, le problème est similaire, l’absence de possibilités de contrôle implique une augmentation du trafic de cigarettes de contrebande, souvent beaucoup plus dangereuses que celles mises légalement sur le marché en France.

À l’heure actuelle aux frontières de l’Europe, seulement 0,01 % des marchandises sont physiquement contrôlées par les agents des douanes. Le reste passe les frontières comme si de rien n’était, tout ça pour ne pas entraver le commerce. Cependant, parmi toutes les marchandises non contrôlées, il y a forcément des produits qui ne devraient pas passer. Il peut s’agir de n’importe quoi et il ne faut jamais oublier que derrière des trafics apparemment anodins, peuvent se dissimuler des choses très graves. Nous savons aujourd’hui de source sûre que le terrorisme international est en partie financé par le trafic de contrefaçons. C’est pourquoi il faut renforcer le service public douanier d’utilité économique, sociale et environnementale.

FANNY : La CGT Finances publiques y répond sur tous les fronts avec comme première revendication : le retrait du projet de « Nouveau réseau de proximité » (NRP) et de toutes les réformes en cours pour entamer de réelles négociations sur les missions, le réseau, les conditions de travail, les droits et garanties des agents et la rémunération.

Avec les agents, la CGT, dans une solide unité d’action syndicale, a entamé un long combat contre ces réformes. Dès août 2018 nous avons commencé à informer les agents et à les convaincre de lutter contre ces projets. Depuis le printemps 2019 les agents de la DGFiP­ sont mobilisés avec des périodes fortes en mars, en juin, juillet et surtout depuis le 16 septembre avec des actions de grève reconductibles, des rassemblements, des banderoles, des affichages, des repas revendicatifs, des randonnées entre les sites menacés de fermeture… toutes les formes d’action sont envisagées.

Les agents accompagnés des organisations syndicales alertent les citoyens sur les marchés, à l’accueil des sites, leur faisant signer des pétitions et les invitant à participer aux mobilisations.

Les élus nationaux et locaux sont interpellés partout, ils sont désormais nombreux à soutenir avec conviction la mobilisation de la DGFiP et défendre un réel service de proximité. Des élus participent aux manifestations et rassemblements, des sénateurs animent des HMI, des centaines de motions ou délibérations sont adoptées dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Une nouvelle journée de grève nationale est prévue le 14 novembre prochain avec une manifestation à Paris, les députés et sénateurs sont invités à y participer.

L’intersyndicale a investi dans la location d’un stand au prochain congrès des maires de la porte de Versailles du 19 au 21 novembre prochain.

Un droit d’alerte officiel a été déposé par les organisations syndicales, car nous assistons malheureusement à une augmentation sans précédent du nombre de collègues qui commettent l’irréparable.

Le dialogue est rompu avec l’administration qui ne propose qu’un dialogue social de façade. Le retrait des réformes est le préalable indispensable à l’ouverture de réelles négociations…

La CGT, les agents, les usagers, les élus et les organisations syndicales de la DGFiP sont déterminés, aucune attaque ne reste et ne restera sans réponse.

Brigitte Bidault (CCRF), Fanny de Coster (finances publiques)

❚❙❘ QU'EN EST-IL À LA DGCCRF ?

BRIGITTE : Depuis 2008 et pour faire face aux exigences amenées par les exécutifs successifs, notamment par la RGPP, la RéATE et à présent AP 2022, la DGCCRF­ a dû se confronter à de grands bouleversements, dans ses structures, dans son organisation et dans son niveau d’effectifs.

La DGCCRF a été attaquée avec la mise en place de l’interministérialité et par la désorganisation des services déconcentrés (en DD(CS)PP pour les départements - en Direccte pour les régions) et la préfectoralisation de ceux-ci actant ainsi la rupture de la chaîne de commandement.

Cette organisation est source de grandes difficultés pour une DGCCRF­ dont les missions se prêtent mal à l’exercice. De plus, nous sommes la plus petite administration de contrôle du ministère avec un peu moins de 3 000 agents. Les réductions d’emplois ont créé des difficultés de fonctionnement, l’impossibilité par endroits d’accomplir nos missions et de rendre le véritable service public qui correspond aux aspirations des citoyens.

À la DGCCRF, nous ne pouvons admettre que le contrôle de la loyauté ne soit plus effectué dans certains départements où il ne reste plus que 5 agents. Des boulangeries aux garages, des producteurs de fruits aux vendeurs sur internet, des pans entiers de secteurs professionnels échappent à cette surveillance qui ne peut être que locale. Il en est de même de nos laboratoires qui, par manque de moyens d’analyses, n’ont plus les capacités pour mettre en place les protocoles de recherche nécessaires à son actualisation et subissent ainsi une perte d’expertise. Par ailleurs, et sur l’aspect environnemental, certains produits ne sont pas investigués comme le gros électroménager, ou les téléviseurs qui sont analysés en Allemagne…

❚❙❘ COMMENT RIPOSTEZ-VOUS ?

BRIGITTE : Depuis 10 ans, le SNACCRF-CGT a été amené à réfléchir et à produire des analyses et des propositions qui ont débouché sur l’élaboration d’un mémorandum suivi de différents développements conceptualisés par la CGT. Il s’agit notamment de dégager une notion d’Ordre public économique. À cette notion doit en répondre une autre, celle de Police économique. Il faut entendre « Police » en tant que concept juridique appliqué au monde économique, à ce titre ancré dans Bercy et terrain d’expression notamment de la DGCCRF.

❚❙❘ EN QUOI LES BATAILLES EN COURS À LA DGFIP ET À LA DGDDI SONT AUSSI CELLES DU SNACCRF-CGT CONCERNANT LA DESTRUCTION DU MAILLAGE TERRITORIAL DES SERVICES DE L’ÉTAT ?

BRIGITTE : On voit bien que les 4 chantiers d’AP 2022, accompagnés d’une baisse budgétaire et d’emplois, font l’impasse sur les enjeux de services publics. Avec des externalisations ou abandons de missions, les baisses d’effectifs, les réorganisations territoriales et la casse de nos réseaux, la suppression des CHSCT et CAP, la mise en place du salaire au mérite, le recours aux contractuels, les mesures d’accompagnements de ces réformes, la loi de transformation de la Fonction Publique est la véritable boîte à outils utile à la destruction de nos administrations. Ce sont tous les services publics qui sont impactés. Ces questions nous concernent tous.

Nous nous rejoignons en particulier avec nos collègues de la DGDDI avec qui nous avons des liens particuliers, notamment au travers de nos laboratoires d’analyses, dont le manque de moyens est flagrant et dont l’État brade et externalise les missions.

Nous voyons, comme pour nos collègues de la DGFIP et de la DGDDI, la disparition des services de proximité, remplacés, d’après la propagande gouvernementale, par des Maison France services, qui auraient réponse à tout, et qui ne sont en réalité que des services publics « low cost ». Les administrations, quant à elles, dans les territoires, continuent à être détruites.

LES POLITIQUES LIBÉRALES EN COURS PRÔNENT LE « LAISSER FAIRE » ET LE « MOINS D’ÉTAT ». SELON EUX, LES SERVICES PUBLICS NE DOIVENT PAS ÊTRE UNE ENTRAVE AU LIBÉRALISME

❚❙❘ POURQUOI LES ADMINISTRATIONS DES FINANCES SONT ATTAQUÉES À CE POINT ?

MANUELA : Les attaques contre les administrations des finances font partie d’une logique libérale simple à comprendre : les services publics ne rapportent rien aux amis actionnaires des gouvernements en place, il faut donc les supprimer, quitte à mentir sur leur utilité et leur rendement, puis vendre les pièces du puzzle à des sociétés qui feront le même travail moins bien et plus cher.

BRIGITTE : Les politiques libérales en cours prônent le « laisser faire » et le « moins d’État ». Selon eux, les services publics ne doivent pas être une entrave au libéralisme. L’absence de contrôle, fiscal, douanier ou de loyauté est, dans cette optique un gain de temps, un bénéfice. Bercy a pourtant un rôle essentiel dans le respect de l’ordre public économique qui est aussi un ordre social pour le bien de tous et non pour des intérêts particuliers.

❚❙❘ QUELLES CRITIQUES FORMULEZ-VOUS À L’ENCONTRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2020 ?

FANNY : S’agissant plus spécialement de la DGFIP, il entérine 1 500 suppressions d’emplois pour 2020 et valide la cible de – 4 900 suppressions à l’horizon 2022. Au niveau du ministère des finances, le budget va baisser de 120 000 €.

Plus globalement, les priorités du gouvernement restent les mêmes depuis 2018 :

Baisses d’impôt des plus aisés maintenues (transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), FLAT TAX sur les revenus de capitaux mobiliers, allègement de l’exit tax…) ;

Baisse de l’impôt sur les sociétés (11 MD€ sur le quinquennat) ;

Baisse de l’impôt sur le revenu qui continue l’affaiblissement des impôts progressifs ;

Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation (sans garantie de pérennité des ressources des collectivités locales)…

Bref, toujours moins de moyens pour les services publics.

MANUELA : Les évolutions du plafond et du schéma d'emplois ne correspondent pas aux nécessités de notre activité. Dans le seul cadre du Brexit par exemple, les services ont été créés mais sous-calibrés par rapport à l'évolution du trafic que nous avons observée au cours des dernières années. Tout semble être pensé pour mettre en difficulté les agents avec, à la clé, la menace de la suppression de notre administration.

La suppression d’une administration de contrôle au service des citoyens se fera à leur détriment ou celui du budget de l’État.

BRIGITTE : Le PLF 2020 n’est que la résultante d’AP 2022. Sous le prisme des restrictions budgétaires, c’est encore moins de moyens et d’effectifs. A la DCCRF, après un gel des suppressions d’effectifs, Bruno Le Maire a renoué avec l’exercice en annonçant - 45 agents pour 2018 et autant en 2019. En 2020 ce sera - 10 sans compter 40 emplois qui seront transférés dans les Secrétariats Généraux Communs DDI / préfectures. C’est bien au total - 50 emplois pour la CCRF en 2020 pour un effectif de moins de 3.000 agents.

Le PLF 2020 continue donc de sabrer dans les budgets et les effectifs. Dans ce cadre, les administrations ont mis en place des plans de transformation. Pour faire fonctionner les services, déjà à l’os, sont proposés des mutualisations, des regroupements ou des fusions de départements. A la mi-2019, 43,75% des DDCSPP étaient à moins de onze agents CCRF dont cinq d’entre elles à moins de cinq agents.

Le gouvernement fait de la réduction des dépenses publiques le centre de sa politique, au détriment des intérêts des citoyens, des usagers et des agents de la Fonction publique.

❚❙❘ QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES ACTUELLES ET À VENIR DE LA LOI PORTANT TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

MANUELA : La loi portant transformation de la fonction publique a pour objectif de ruiner les possibilités de travailler des organisations syndicales au niveau de l’administration centrale. A partir de janvier, le seul fait du prince – les directeurs interrégionaux en douane – décidera des orientations de carrière des agents, qu’il s’agisse de mutations, de promotions, de gestion de carrière en général.

Un agent apprécié du directeur, avec tout ce que cela implique de malsain, de copinage ou de favoritisme, se verra systématiquement proposer des avantages que n’aura pas un agent lambda, même s’il est nettement plus efficace dans ses fonctions.

Cette loi veut simplement éradiquer toute forme d’égalité entre les agents de nos administrations.

Il ne restera ensuite plus au gouvernement qu’à autoriser les opérateurs privés à offrir des cadeaux aux fonctionnaires pour que nous revenions au temps des fermiers généraux et de la corruption généralisée qui allait avec.

BRIGITTE : La Loi va avoir un impact rapide sur la vie des agents par la fusion des CT et des CHSCT mais aussi sur le fait que les CAP vont être vidées de leurs prérogatives.

Le dialogue social en prend un coup et la gestion des agents sera le « fait du Prince ».

Plus généralement, la loi est la boîte à outils nécessaire pour mettre en œuvre AP 2022. L’objectif est de sortir d’une société à statuts et d’ouvrir tous les verrous comme le recrutement de contractuels, la mobilité, le salaire au mérite, mais aussi la mise en place, à titre d’expérimentation, de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Dans le cadre des restructurations, des mesures d’accompagnement des agents vont être mises en place allant jusqu’à la mise à disposition dans le secteur privé !

C’est bien le Statut qui est remis en cause et, avec lui, ses principes d’égalité, de responsabilité, d’indépendance et de neutralité, de l’intérêt général.

FANNY : Les conséquences sont très nombreuses. Actuellement, le recrutement des contractuels a largement commencé à la DGFiP, sur des missions pourtant exercées par des titulaires expérimentés jusqu’à aujourd’hui. Cela pose de réelles questions sur la formation, mais surtout sur les droits et devoirs des fonctionnaires sous statut, qui ne s’appliqueront pas aux contractuels qui exerceront des missions régaliennes de l’État.

A ce jour la DGFiP a « encore » un réseau conséquent, beaucoup d’implantations, plus de 100000 agents, des règles de gestion … et la fin annoncée des CAP dès le 1er janvier 2020 aura des conséquences catastrophiques pour les agents, que ce soit en termes de mobilité, carrières etc. ◆

Cet entretien a été réalisé en amont du 14 novembre.

Entretien paru dans le numéro 284 de Fonction publique, novembre 2019

Credits:

UFSE-CGT