La préparation et la présentation du projet de loi
En début d'année 2014, le Président de la République, François Hollande, se prononce en faveur d'une réforme des régions. Après la consultation des partis politiques, le gouvernement propose en Conseil des ministres, le 18 juin 2014, un projet de loi réduisant le nombre de régions (passant de 22 à 14).
Le projet de loi commence son parcours devant le parlement
Le 2 juillet 2014, le Sénat rejette l'article 1 portant sur le découpage des régions proposé par le gouvernement. Il vote un projet de loi modifié (refus des 14 nouvelles régions et possibilité pour un département de changer de région). Le texte quitte alors le Sénat pour l'Assemblée nationale, c'est le début de la navette parlementaire.
Le projet de loi arrive à l'Assemblée nationale. Le projet de loi est d'abord discuté entre des députés et le ministre de l'intérieur en Commission des lois.
Le 23 juillet 2014, un texte différent de celui proposé par le Sénat est voté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par les députés. En effet, ces derniers proposent un redécoupage de la France en 13 nouvelles régions et un droit pour les départements de changer de région... Le texte va devoir repasser devant les sénateurs.
La mobilisation de certains Français pour et contre ces changements
En parallèle des débats au Parlement, des milliers de Français participent au débat démocratique. Ils essaient de se faire entendre. Certains sont contre...
D'autres manifestants souhaitent une réunification de la Bretagne...
Certains, enfin, veulent un référendum pour que les Français décident directement.
Le projet de loi est à nouveau examiné au Parlement
Le 30 octobre 2014, un nouveau texte est adopté par le Sénat contre l'avis du gouvernement. Les sénateurs proposent la création de 15 nouvelles régions.
Entre la fin novembre et la mi décembre 2014, une Commission Mixte Paritaire, composée de sénateurs et de députés est réunie afin de trouver un accord. Chacun reste sur ses positions. C'est un échec.
Après une nouvelle navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014.
Après l'adoption de la loi par le Parlement
Le 19 décembre 2014, plus de 60 députés déposent un recours, appelé saisine, devant le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de la nouvelle loi devant la Constitution.
Le 15 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution car il n'a rien trouvé d'illégal. La loi est donc validée.
Le 16 janvier 2015, la loi est promulguée par le Président de la République.
La loi est publiée au Journal Officiel de la République française le 17 janvier 2015. Elle est entrée en application le 1er janvier 2016.