Obligations d'utiliser des logiciels de caisse en 2018 : Ce que dit la loi. L'article ci-dessous

À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent une caisse enregistreuse, terminal de paiement ou logiciel de caisse, devront s’équiper obligatoirement d’un système certifié NF 525, sous peine de verser une amende de 7 500 euros et de subir un contrôle fiscal. Pour faire certifier votre logiciel de caisse NF 525, vous devrez demander une mise aux normes auprès de votre éditeur ou acquérir un logiciel de caisse certifié NF 525 pour un coût allant de 500 à 1 500 euros selon les fonctionnalités du logiciel : caisse enregistreuse certifiée NF 525 ou système complet de suivi des stocks et de la comptabilité. Cette mesure, instaurée dans la loi de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude à la TVA par les caisses enregistreuses et logiciels de caisses frauduleux. Auto-entrepreneurs et micro-entreprises, vous n’êtes pas assujettis à la TVA, vous n’êtes donc pas concernés !

Un logiciel de caisse certifié obligatoire : pour quel type d’appareil ?

La certification vise plus exactement les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de point de vente (dits « TPV »), les logiciels d’encaissement ainsi que les logiciels complets d’encaissement (incluant la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité). Si vous utilisez un ou plusieurs de ces appareils ou que vous souhaitez en utiliser, vous êtes concernés !

Des logiciels de caisse certifiés : dans quel but ? Un logiciel de caisse certifié NF 525, késako ?

En effet, certains logiciels de caisse et caisses enregistreuses permettent aujourd’hui d’effacer l’historique des transactions et de s’ajuster à gestion des stocks du commerçant, effaçant ainsi toute trace d’encaissement dans la comptabilité de l’entreprise ; une manière de diminuer son chiffre d’affaires et de contourner la collecte de la TVA. « Le consommateur paye la TVA, mais le commerçant la conserve », soulignait Michel Sapin pour expliquer sa mesure. C’est donc à compter du 1er janvier 2018 que les commerçants, restaurateurs et professionnels devront s’équiper d’un appareil certifié NF 525 par l’administration fiscale, garantissant ainsi « la qualité, la performance et la sécurité d’un système d’encaissement ».

Un logiciel de caisse gratuit ?

Pour le moment, Il va vous être difficile de trouver un logiciel de caisse certifié NF 525 gratuit. Ce type d’équipement va de 500 à 1 500 euros selon l’éditeur et les fonctionnalités du logiciel (de la simple caisse enregistreuse au système complet de suivi des stocks et de la comptabilité).

Voici des exemples de solution, non exhaustifs et des locations de caisses à partir de 39euros/mois... Mais attendez car de nombreuses offres de locations risquent d'émerger : Concurrence oblige !

https://www.shopcaisse.com/

https://www.jdc.fr/caisse-enregistreuse/

http://www.market-inspector.fr/caisses-enregistreuses/caisse-enregistreuse-pour-magasin

Credits:

https://www.l-expert-comptable.com

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