EDITO
Chers tous,
Qui d’entre nous n’a pas déjà reçu au moins 3 mails d’information à propos du RGPD, que ce soit de notre banque, de notre compagnie d’assurance ou du plus improbable de nos abonnements ? A l’heure où chacun songe avec envie à la grande coupure estivale, où il faut très vite avancer sur les sujets en cours avant ces quelques jours de repos bien mérités, quelle idée pourrait bien vous pousser à vous intéresser subitement au REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ?
Ce sujet nous concerne-t-il vraiment ? Faut-il vraiment en rajouter ? L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier n’a pas provoqué de Big Bang, du moins pas davantage que lors du passage de l’an 2000. En réalité, ne vous y trompez pas, le sujet concerne tout le monde, pas seulement les informaticiens mais tous les secteurs des entreprises, des ressources humaines au service commercial en passant par le service juridique. Les sanctions, qui peuvent s’appliquer tout aussi bien à des documents antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif, atteignent des plafonds inédits, jusqu’à 10.000.000 € ou 4% du CA annuel mondial de l’entreprise concernée, la valeur la plus élevée des deux étant retenue de principe.
Les normes contenues dans le RGPD ont fait l’objet le 20 juin 2018 d’une loi de transposition partielle en droit français. Le gouvernement s’est engagé auprès de la CNIL à la compléter dans les six prochains mois par voie d’ordonnances. En l’état, ce qu’il faut retenir du dispositif c’est la diversité des métiers et des domaines du droit impactés, l’obligation d’information à l’égard de chacun lorsqu’on détient des informations personnelles, l’obligation de protection des éléments à partir desquels il est possible de nous identifier et le relèvement des sanctions pécuniaires à des niveaux exorbitants.
Par ce temps de canicule, alors que les tentations de ce début d’été sont multiples et que vous avez la louable volonté de faire place nette sur votre bureau avant de prendre quelques jours de répit, nous vous convions à une brève séance de devoirs de vacances.
Celle-ci prend la forme d’une synthèse du RGPD (notions clés, dispositifs de contrôle et de protection, droits individuels, sanctions et voies recours), accompagnée d’un bref panorama de la jurisprudence du moment en droit social, en droit pénal des affaires et en droit des procédures collectives.
Je vous souhaite d’excellentes vacances tout en vous précisant que, naturellement, notre cabinet sera ouvert tout l’été.
Bien à Vous.
STEPHANE SELEGNY
Avocat à la cour
DROIT COMMERCIAL
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Parlement et le Conseil européens ont adopté le 27 avril 2016 un nouveau régime juridique de protection des données personnelles en la forme du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Particulièrement novatrice, la réglementation en question deviendra applicable le 25 mai 2018.
Sa transposition en droit français provoque une refonte majeure des garanties liées aux renseignements à caractère individuel que chacun de nous est amené à fournir en vue de l’exécution de tel ou tel service. Cela parait d’autant plus nécessaire et urgent que l’essor de l’économie numérique, via le foisonnement des services proposés sur internet, ne cesse d’augmenter les risques d’atteintes à la vie privée des usagers, c’est-à-dire la nôtre. Mais de quoi parle-t-on au juste ?
Le nouvel instrument s’applique aux « responsables du traitement » (article 4.7), c’est-à-dire aux personnes qui en définissent les modalités et les finalités, ainsi qu’à leurs « sous-traitants » (article 4.8), dès lors qu’ils sont chacun établis dans l’Union européenne (ci-après UE) et/ou qu’ils traitent chacun des données appartenant à des individus qui se trouvent sur le territoire de l’UE dans le cadre de leurs activités (article 3).
DROIT SOCIAL
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Le suicide survenu du fait du travail mais en dehors du lieu de travail constitue un accident du travail devant être prouvé par la partie qui représente le salarié victime. Par un arrêt du 11 avril 2018 (n° 16/06201 - Lexbase : A7109XKI), la Cour d’Appel de Rouen a clarifié le régime de l’accident du travail (AT) dans le contexte du suicide d’un salarié (M. Z) intervenu du fait de son travail...
Le licenciement pour faute lourde du salarié n’entraîne pas (ou plus) la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés, y compris pour les instances en cours au 2 mars 2016, date d’une décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré comme étant inconstitutionnelle la solution inverse qui prévalait jusqu’alors. Un salarié (M. X) a été licencié pour faute lourde suite à l’agression de son employeur (M. Y)...
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
L’ordonnance de rejet d’une demande visant à l’effacement de l’inscription au fichier automatisé des empreintes digitales d’une personne mise en cause pour dénonciation calomnieuse est constitutive d’un excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction compétente, dès lors qu’elle repose sur des motifs non prévus par la réglementation applicable, à savoir l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987. La chambre criminelle de la Cour de cassation indique dans un arrêt du 10 avril 2018 (n° 17-84674-PB) qu’il appartient au juge compétent...
Le fait pour un dirigeant de ne pas avoir opéré une délégation de pouvoir en vue de la sécurisation des installations de travail et de ne pas avoir commis en personne (directement) l’homicide involontaire d’un agent « mortellement blessé » par l’explosion d’une machine rendue insécure par des conditions anormales d’utilisation ne suffit pas à écarter la responsabilité pénale de la personne morale concernée à partir du moment où l’infraction procède effectivement (même indirectement) d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de celle-ci. En l’espèce, un agent de maintenance est mort des suites d’un accident survenu lors de la réparation d’une pompe d’extraction de pétrole...
PROCÉDURES COLLECTIVES
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Seul le liquidateur a le pouvoir d’agir en fixation de la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en cours de liquidation judiciaire d’après l’article 1832 alinéa 3 du code civil. Par un arrêt du 3 mai 2018 (n° 15-20348) , la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la recevabilité en appel d’une demande formulée par deux associés sur le fondement de...
Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation de plusieurs gérants, dont l’un fait l’objet d’une procédure collective à titre personnel pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, à hauteur de leur responsabilité individuelle pour insuffisance d’actif. En l’espèce, la mise en redressement puis en liquidation judiciaires d’une société de transport avait entraîné la désignation d’un liquidateur, lequel avait...
Sous la direction de Stéphane Sélégny, AXLAW regroupe une équipe d’avocats inscrits au barreau de Rouen. Le cabinet est issu du groupe transnational Holman Fenwick Willan, dont il a constitué l’un des éléments français durant une vingtaine d’années et avec lequel il conserve des relations étroites de partenariat.
Fort de cet héritage, AXLAW propose l’alliance d’une culture internationale marquée par le dynamisme économique des affaires avec une expérience nationale profondément ancrée dans les réalités de ses implantations locales à Paris et à Rouen.
Dotés de compétences multidisciplinaires et d’expériences complémentaires, les membres du cabinet interviennent essentiellement pour des sociétés confrontées à des problématiques touchant au droit commercial, au droit pénal des affaires, au droit des procédures collectives et au droit social.
Guidés par ses engagements d’excellence et de performance, AXLAW garantit la délivrance d’une expertise juridique sur-mesure, ajustée avec précision aux attentes et aux contraintes entrepreneuriales de sa clientèle. Nous privilégions des relations personnalisées et un travail en étroite collaboration avec nos clients afin d'optimiser l’efficacité, la réactivité et la transversalité de nos services aux entreprises, tant en matière de conseil juridique que de contentieux judiciaire.
Le cabinet s’efforce de connaître aussi précisément que possible les activités de sa clientèle et de saisir au mieux la culture d’entreprise de chacun de ses membres à des fins permanentes d’adaptation, d’anticipation, de disponibilité et de proximité.
L’accompagnement de votre développement et la défense de vos intérêts sont les deux piliers sur lesquels repose l’ensemble de nos prestations. Avec intégrité, nous engageons l’excellence de notre équipe au service de votre progression.
