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Fair-Play Restaurants UN LABEL QUI INSPIRE LA CONFIANCE

UNE ACTION POSITIVE POUR METTRE EN VALEUR LES RESTAURANTS QUI RESPECTENT LES RÈGLES ET ENCOURAGENT UNE CONCURRENCE SAINE ET LOYALE

Les restaurateurs et traiteurs sont des hommes et des femmes talentueux, passionnés par leur métier, pleinement engagés dans la volonté d’offrir tous les jours à leurs clients une expérience belle et forte flattant tous les sens et laissant un souvenir durable d’un beau moment vécu en famille, en couple ou en groupe autour d’un repas sain et délicieux et qui procure de la convivialité, du plaisir et des relations humaines partagées.

Mais ils sont aussi des chefs de petites entreprises ayant des responsabilités vis-à-vis de leurs clients, de leur personnel, de leurs fournisseurs, et de leur entreprise dans sa vocation d’être viable, suffisamment rentable, capable de supporter ses investissements et son innovation.

Cela nécessite un marché où tous les acteurs agissent en appliquant les mêmes règles.

Or la concurrence déloyale met sous une pression insupportable les restaurants et traiteurs qui tentent de jouer fair-play et d’appliquer toutes les règles sociales et fiscales. Ce dumping est en fin de compte mauvais pour tout le monde, les restaurateurs, les clients, le personnel, les fournisseurs et l’Etat.

Comment sortir de cette situation tellement déséquilibrée où seulement une moitié des acteurs respectent les règles ?

Par des contrôles des autorités et des sanctions ? Ce n’est pas le modèle dans lequel nous voulons vivre et entreprendre !

Par un encouragement aux comportements les plus civiques et les plus équitables ? Oui, c’est le climat que nous voulons encourager !

Les valeurs mises à l’honneur et encouragées par ce projet d’un label Fair-Play Restaurants sont celles de l’esprit d’entreprise et d’innovation, de la recherche de la qualité et de la transparence, de la compétition sur le talent et pas sur les artifices du dumping social et fiscal.

Tous ensemble, restaurateurs, clients, entreprises, fournisseurs et autorités, nous pouvons créer un contexte sain où tous les établissements Restaurants et Traiteurs seront logés à la même enseigne, respectant les normes, les clients et leur personnel. Cela suppose des mesures socio-économiques compensatoires supplémentaires, en adéquation avec la réalité de la profession, mais c’est possible si tout le monde joue le jeu ! C’est l’unique possibilité pour préserver la qualité et garantir un avenir au secteur qui sera à la fois officiel et viable.

Telle est l’objectif de cette action : sortir de la zone grise par le haut et transformer la black boxe en caisse blanche.

LE LABEL « FAIR-PLAY RESTAURANT»

Les restaurants labellisés fair-play sont ceux qui ont activé la « caisse enregistreuse avec module fiscal » (appelée aussi parfois la « black box ») et qui délivrent à leurs clients, comme la loi le prévoit, un ticket de caisse valide.

L’information « restaurant en ordre et avec caisse enregistreuse activée » n’est jusqu’ici nulle part accessible en ligne. Seul un consommateur averti peut découvrir après avoir payé son addition que le ticket de caisse qu’on lui présente est conforme.

Aujourd’hui, il est probable que seulement la moitié des restaurants en Belgique aient activé leur système de caisse enregistreuse légale. Personne ne peut le savoir avec certitude, pas même le SPF Finances, puisque les vérifications doivent nécessairement s’opérer sur place. Ils respectent les règles sociales et fiscales et font preuve d’éthique et de responsabilité sociétale. Mais ils subissent la concurrence déloyale de ceux qui travaillent toujours partiellement en noir…

LES RESTAURANTS FAIR-PLAY MÉRITENT D’ÊTRE MIS EN VALEUR GRACE A LEUR LABEL FAIR-PLAY !

Il est important que les consommateurs, particuliers ou dirigeants d’entreprise, puissent être bien informés du statut « fair-play » du restaurant dans lequel ils s’apprêtent à aller manger !

Pour les consommateurs privés, c’est une question éthique importante, et ils sont de plus en plus attentifs au respect de l’intérêt général et à la protection sociale des travailleurs.

Pour plus de 150.000 travailleurs du secteur, c’est la garantie d’être correctement déclarés et d’avoir une protection sociale entière en cas d’incapacité de travail, ou pour leur pension.

Pour les indépendants, les dirigeants d’entreprise ou les salariés qui vont au restaurant pour des raisons professionnelles, il est crucial qu’ils soient sûrs que leurs dépenses de restaurant soient acceptées en frais professionnels ou remboursées par leur employeur ! Et donc justifiées par un ticket TVA valable (et plus par une souche écrite « à la main ») !

Pour les fournisseurs des restaurants, c’est de plus en plus important de témoigner leur soutien aux restaurants qui jouent le jeu de la transparence fiscale, dans toute la chaîne d’approvisionnement.

Ajoutons qu’en encourageant la délivrance d’un ticket de caisse valide, on encourage aussi le paiement par carte bancaire ou par une application smartphone. C’est un vrai gain pour tout le monde, en temps, en hygiène, mais surtout en sécurité !

Bref, les restaurants fair-play, c’est le modèle de demain et c’est bénéfique pour tout le monde !

INVITATION À TOUS LES RESTAURATEURS ET TRAITEURS À AFFICHER LEUR FAIR-PLAY

Plutôt qu’une black-list des « mauvais élèves », la Belgian Restaurants Association entend mener une action positive de mise en valeur des restaurants jouant le jeu du fair-play fiscal.

En tant qu’association professionnelle et responsable, nous leur disons : « Vous avez raison d’avoir activé votre caisse enregistreuse avec module fiscal ». Car non seulement les contrôles et sanctions vont s’accentuer, mais les citoyens seront de plus en plus sensibilisés à l’éthique fiscale et exigeront que les restaurants adoptent des comportements socialement responsables. Aujourd’hui, les citoyens, eux-mêmes contribuables vertueux conscients que lorsqu’ils payent une addition, ils payent une T.V.A, n’ont plus de tolérance par rapport à la fraude et réclament à raison que chacun respecte les règles.

Et puis, bravo à ces restaurants fair-play, ils anticipent ! Demain, la grande majorité des paiements se feront par cartes bancaires ou via une application sur smartphone, et le fisc n’acceptera bientôt plus que les tickets de caisses émis par une caisse enregistreuse avec module fiscale comme preuve d’une dépense de restaurant déductible en frais professionnels.

Choisir un restaurant Fair-Play est désormais crucial pour un million d’entreprises et d’indépendants en Belgique et plusieurs millions de salariés qui rentrent occasionnellement une note de frais !

MÉCANISME DE CERTIFICATION

Les restaurateurs et traiteurs qui ont activé leur système de caisse enregistreuse avec module fiscal peuvent obtenir le label Fair-Play Restaurant.

Ils sont invités à formuler leur demande de labellisation en ligne sur le site de la Belgian Restaurants Association.

Ils devront télécharger le scan ou la photo d’un ticket TVA du jour de leur demande, issu de leur caisse enregistreuse.

Ce ticket sera analysé par une instance certificative indépendante et, s’il est conforme, le restaurant se verra attribuer la label « Fair-Play Restaurant ».

Il pourra ainsi informer ses clients et afficher son label « Fair-Play Restaurant » à l’aide de supports visuels dans l’établissement et sur son site internet, ainsi que sur tous les sites où le restaurant est mentionné.

COMMENT RECONNAÎTRE UN TICKET DE RESTAURANT ISSU D’UN SYSTÈME DE CAISSE ENREGISTREUSE AVEC MODULE FISCAL ?

C’est très simple. Ces tickets de caisse ont un format obligatoire et portent des numéros prévus par la réglementation fiscale.

Les anciennes « souches TVA » ne sont plus valables que pour les établissements horeca qui vendent moins de 25.000 € par an (soit moins de 100 € par jour…) en nourriture consommée sur place (les sandwicheries ou les cafés avec très petite restauration…) ou alors dans l’hypothèse exceptionnelle où le système de caisse enregistreuse avec module fiscal du restaurant est en panne et que cette panne a été déclarée.

Grâce au label Fair-Play Restaurant, les consommateurs, privés ou professionnels, n’auront plus à se poser la question de la validité du ticket de caisse qui leur est remis, et ils pourront en toute confiance se diriger vers un restaurant qui affiche son label Fair-Play Restaurant, non seulement de manière visible dans le restaurant lui-même, mais aussi sur son site internet et sur le site de la Belgian Restaurants Association.

Ce label sera renouvelé chaque année pour garantir que l’établissement est toujours engagé dans une démarche de fair-play social et fiscal.

LES SUPPORTERS DU LABEL « FAIR-PLAY RESTAURANT »

Les grandes organisations d’entreprise, aussi bien interprofessionnelles que sectorielles, apprécient l’action « Fair-play Restaurant ».

Demain, elles indiqueront dans leurs règles internes (les « expenses policy ») que seuls les frais de restaurant justifiés par un ticket de caisse légal donneront droit à un remboursement en note de frais.

Les organisations de fournisseurs, notamment du secteur alimentaire, soutiennent aussi cette politique.

Les syndicats se montreront de toute évidence en accord avec le respect des règles fiscales et sociales, notamment celles qui garantissent une protection sociale entière pour les travailleurs du secteur.

Enfin, les consommateurs valideront et encourageront ce modèle de restaurants où on ne triche pas !

LES PREMIERS SUPPORTERS DU LABEL « FAIR-PLAY RESTAURANT » SONT LES RESTAURATEURS

Déclaration de Paul van Havere, patron de restaurant et président du Comité Fair-Play Restaurant

« La situation actuelle est intenable. Les restaurants qui appliquent les règles subissent la concurrence déloyale de ceux qui, continuant à travailler partiellement en noir, poussent les prix et la qualité vers le bas. On en arriverait, si on ne fait rien, à ce que les bons élèves doivent fermer leurs portes, alors que survivraient uniquement ceux qui trichent ! Plutôt que des messages qui font peur et qui désinforment, que véhiculent malheureusement encore certaines fédérations horeca, nous voulons communiquer les avantages pour le restaurateur de se brancher à la caisse blanche. Et ces avantages sont nombreux : meilleure valorisation de sa société, apaisement grâce à la fin de la double comptabilité avec tous les risques que cela représente (amendes, chantage du personnel…), opportunité d’une gestion plus pointue, fidélisation de son personnel, récupération à 100% de la TVA, relations plus claires avec les fournisseurs, etc. Nous espérons sincèrement que l’action Fair-Play Restaurant permettra d’informer clairement la clientèle privée et professionnelle sur son pouvoir de choisir les établissements qui respectent les règles et leur personnel, et, partant, d’amener tous les acteurs du marché à travailler avec les mêmes règles du jeu. C’est finalement bénéfique pour tout le monde. Des clients exigeant systématiquement un ticket de TVA valable seront plus efficaces qu’une armée de contrôleurs. Donc, en route vers l’émulation sociale positive ! »

Déclaration de Frank Fol, président des Maîtres-Cuisiniers de Belgique :

« La compétition entre les restaurants doit se fonder sur la qualité de la cuisine et de l’expérience offerte aux clients, et pas dans le dumping sur les prix exercé par ceux qui ne déclarent pas tout leur chiffre d’affaire ni toutes les heures de leurs travailleurs. Cela n’a plus aucun sens aujourd’hui. J’observe que les pays en Europe où la gastronomie et les restaurants se portent le mieux sont ceux qui ont réussi à réguler leur marché. Voilà pourquoi l’association The Mastercooks of Belgium soutient l’initiative du label Fair-Play Restaurant de la Belgian Restaurants Association. Si on ne va pas dans ce sens-là, on est parti pour le cercle vicieux de la chute de la qualité et de la cuisine externalisée ou industrialisée. Franchement, quand je vois la qualité de la cuisine en Belgique, je me dis que nous avons tous intérêt à préserver ce savoir-faire et cette inventivité. Arrêtons de nous affaiblir mutuellement en faisant une surenchère de la fraude sociale et fiscale ! »

Déclaration de Catherine Kirszbaum, co-gérante du restaurant Les Filles

« La philosophie de notre restaurant, c’est le respect ! De la qualité et de l’authenticité des produits, du goût et du plaisir de bien manger, de la santé, de la planète, de nos collaborateurs. Cela va de soi pour nous qu’il faut suivre une éthique sociale de responsabilité ! Pas question de tricher, ni sur les produits ni sur le produit des produits ! Donc, oui, évidemment, nous appliquons les règles du jeu. Ce qui est violent, c’est de constater que cela nous met sous pression parce que d’autres établissements du quartier ou des environs ou de plus loin exercent vis-à-vis de nous une concurrence déloyale parce qu’ils ne déclarent pas tout leur chiffre d’affaires ou l’entièreté des heures de leur personnel. On a pas envie de les montrer du doigt, mais on aimerait que chacun respecte les mêmes règles qui ne sont pas si graves si tout le monde les applique ! Pour toutes ces raisons, sans hésiter, j’ai demandé de bénéficier du label Fair-Play Restaurants et j’inaugure la liste en espérant que demain nous serons tous fair-play »
LA BELGIAN RESTAURANTS ASSOCIATION RESTE À LA POINTE DES REVENDICATIONS EN FAVEUR DES RESTAURANTS ET TRAITEURS

En même temps qu’elle encourage des conditions équitables de concurrence à travers la création et la délivrance du label Fair-Play Restaurants, la Belgian Restaurants Association rappelle ses revendications en faveur des indépendants et PME du secteur Restaurants/Traiteurs.

La B.R.A affirme que si tout le secteur joue le jeu de la déclaration complète des recettes et des dépenses, alors plus rien ne justifiera que le gouvernement n’accorde pas des mesures de soutien à ce secteur intensif en main-d’œuvre.

La B.R.A a déposé sur la table du gouvernement fédéral et des ministres de l’économie, des indépendants et PME, des finances, de l’emploi et des affaires sociales un cahier des charges très clair.

Quelques mesures ont déjà été obtenues : les 360 heures supplémentaires nettes, les flexi-jobs, les réductions trimestrielles d’ONSS pour les restaurants qui utilisent la caisse enregistreuse, l’amélioration du système pour les étudiants jobistes.

Ce sont des pas dans la bonne direction, mais ils ne sont pas suffisants pour garantir la viabilité des restaurants.

La Belgian Restaurants Association demande avec la plus grande insistance que soient instaurées d’urgence des mesures de soutien complémentaires qui encourageront l’emploi à temps plein dans le secteur pour tous les Fair-Play Restaurants. Ces propositions ont été soumises au gouvernement par la B.R.A ; elle sont jugées intéressantes, techniquement possibles et budgétairement réalistes. Elles font l’objet de discussions actives entre la B.R.A et les ministres compétents.

Demande 1

Les 500/800 euros par trimestre de diminution des cotisations sociales ONSS employeur en cas d’utilisation de la caisse enregistreuse avec module fiscale, aujourd’hui limitées à 5 travailleurs, doivent être valables pour 10 travailleurs.

Demande 2

Les 360 heures supplémentaires nettes pour les travailleurs à temps plein doivent pouvoir être utilisées sans justifier a priori « un surcroît de travail extraordinaire ». Cette condition est impossible à respecter dans un secteur où l’amplitude des heures de service dépend jour après jour de la fréquentation des établissements.

Demande 3

Le taux de T.V.A. sur les boissons non alcoolisées doit être aligné sur le taux de la nourriture, soit 12 %.

Demande 4

Nous demandons plus de flexibilité dans le temps de travail pour le secteur des restaurants.

Demande 5

Pour encourager une vraie relance du secteur, les dépenses de restauration par les indépendants et les entreprises doivent constituer des frais professionnels déductibles à 100 %, et non pas à 69 % comme aujourd’hui. Et, bien entendu, devront être justifiées par un ticket TVA issu d’un système de caisse enregistreuse avec module fiscal.

A propos de la B.R.A

Créée par des patrons de restaurants pour les patrons de restaurants, la Belgian Restaurants Association veut représenter les chefs et dirigeants de restaurants et les traiteurs de Belgique, en tant qu’entrepreneurs indépendants et chefs de petites et moyennes entreprises. La B.R.A compte actuellement 450 membres. Elle est autant un groupe de pression dénonçant les difficultés économiques subies par le secteur des restaurants et traiteurs qu’un lieu d’affirmation et de défense de la qualité de la gastronomie belge.

Pour plus d’informations : www.b-r-a.be | Miguel Van Keirsbilck – Secrétaire Général de la Belgian Restaurants Association | 0475 56 43 56 | mvk@b-r-a.be

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